Patrice O..., demeurant ..., à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 15 ) de M. Paul E..., demeurant ...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

4 du code de procédure civile ; 5°) alors, cinquièmement, qu'est entachée de nullité la signification effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile s'il est établi que le requérant

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme O... à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

O... au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

: o « ABERCROMBIE & FITCH » n° 325258 à compter du 13 août 2001 ; o « ABERCROMBIE » n° 2315083 à compter du 13 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QU' «en application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété

O... et Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[S] [O], domicilié [Adresse 28], 7°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 16], 8°/ M. [RR] [N], domicilié [Adresse 25], 9°/ M. [U] [Y], domicilié [Adresse 26], 10°/ M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

X... avait déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef d'incendie volontaire en bande organisée, infraction constituant, en vertu des dispositions de l'article 322-8 du code pénal un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion.

fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des