véranda a été délivré le 20 décembre 1999 par la mairie de Dannemois et qu'il a été contesté par la suite par la sous-préfecture de l'Essonne, la véranda étant implantée dans une zone non aedificandi, bande

publiques ; qu'en application des dispositions de l'article L. 111-4-1 du Code de l'Urbanisme, les parties de parcelles expropriées sont grevées d'une servitude non aedificandi, qui s'exerce sur une bande

. ; que par ailleurs, les circonstances entourant la reprise, le 11 janvier 2012, par monsieur P... de ses effets personnels et la restitution par celui-ci au cabinet R... de ses clés, badges, cartes,

document sus--mentionné et par le mandat de recherche confié par un mandant censé avoir d'ores et déjà arbitré en faveur d'un produit de défiscalisation ; que ces obligations s'articulaient sur trois axes

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président