les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur » ; qu'en écartant la clause au motif que le bailleur ne peut par une clause relative à l'exécution de travaux dans les

laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 23 octobre 1992 ; qu'informé, le 2 avril 1993, de cette mise en liquidation et de la vente autorisée de ses actifs, le preneur en a avisé le crédit-bailleur

à la condition que la même entreprise continue à fonctionner et qu'elle tombe dans le patrimoine du bailleur ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir dénoncé le

(la locataire) a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group (le bailleur) un contrat de location portant sur un photocopieur Triumph-Adler fourni par la société Jurick solutions logiciels (le

A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.

[O] [I], [M] [S], [T] [A], [J] [I], [Y] [A], [B] [I] et [X] [S] (les bailleurs) ont donné un local à bail à usage de commerce de gravures, reliures, encadrements, maroquinerie, décoration ou similaire

que la société Iseni fait grief aux arrêts attaqués de juger que l'action en fixation de l'indemnité d'occupation n'est pas prescrite et de fixer cette indemnité, alors, selon le moyen, "que si le bailleur

demandes tendant à ce que l'association soit déclarée occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 1990 et expulsée, alors, selon le moyen, "1°) qu'il appartient au preneur, qui soutient que le bailleur

pas d'une autorisation expresse du bailleur, ce dont il résultait que le preneur avait développé une activité commerciale sur les terres affermées à usage agricole sans accord du bailleur, la cour

Les échanges étant restés infructueux, le bailleur a considéré que la locataire avait annulé sa réservation. 3.

ait participé à ces négociations, dans son intérêt éventuel, n'est pas de nature à justifier le comportement du liquidateur, qui du seul fait de sa décision de poursuivre le bail, a nui au bailleur et

, et montant excessif des tarifs pratiqués ; Attendu que la société Boccara fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de délivrance du bailleur

; que par une lettre du 4 décembre 1990 adressée au crédit-bailleur et faisant suite à une autre du 30 novembre 1990 adressée au vendeur, la société locataire s'était prévalue de cet engagement de rachat

commun, même si les baux respectifs des co-locataires contiennent respectivement une clause d'interdiction d'activité spécifique et une clause d'exclusivité de cette même activité, dès lors que le bailleur

prescriptions n'ayant pas été respectées, la fermeture de l'établissement a été ordonnée par arrêté municipal du 29 janvier 1996 ; que, à la suite de cette décision, Mme X... a fait assigner le bailleur

que, la SCI étant défaillante, une ordonnance de référé du 6 septembre 2013 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ; que la SCI et ses associés ont assigné les crédits-bailleurs

A réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur, sauf si l'allocataire justifie par tous

; qu'en l'espèce, nonobstant l'absence incontestée d'une telle clause, la cour d'appel a écarté la prise en charge par le bailleur de tels travaux du fait qu'ils découlaient de l'exercice de l'activité