l'entreprise Petavit minore les postes autres que ceux du génie civil de 8,7 % ; que l'entreprise Petavit, groupée avec GCSE minore les travaux de génie civil de 25 % ; que dans les trois cas, les entreprises

; "alors que le délit de fraude fiscale est subordonné à la constatation du caractère volontaire des dissimulations, établi de manière concrète et précise ; que l'importance relative des sommes minorées

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la CCPBRN fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à régler à l'URSSAF des sommes correspondant à des minorations

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Minoterie

y afférentes et a déclaré l'administration des Impôts recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'administration des Impôts expose dans sa plainte que les minorations

Djeddah (Arabie Saoudite) du matériel commandé par la Société scandia arabian automobile agency (SAAA) ; que le transport maritime a été effectué par la société Lucien Rodriguez Ely de Marseille à Beyrouth

à la société Lucien Rodriguez Ely (Rodriguez), laquelle, à sa demande, a émis des connaissements directs à destination de Djeddah spécifiant que la partie du transport de Beyrouth à Djeddah aurait lieu

recevable la demande en divorce formée par dame Josette M. contre Joseph S., par assignation du 24 février 1972, au motif qu'à la date de cette assignation, le jugement du Tribunal de première instance de Beyrouth

par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que la demande en dommages-intérêts en réparation de la minoration

X... a déposé des déclarations mensuelles sur le chiffre d'affaires minorées pour dissimuler des recettes imposables aux titres des mois de juin et juillet 2009 et des mois de mars, juillet, novembre et

ainsi en perçoivent les loyers ; qu'ils reçoivent également des revenus de la location de droits d'affichage ; qu'il est apparu des opérations de vérification et de l'enquête que les prévenus avaient minoré

l'opération incriminée ne présentait aucun intérêt puisqu'elle diminuait le bénéfice et minorait par voie de conséquence le prix de cession ; qu'en effet, l'inscription de cette provision au passif et la minoration

X..., qui avait été engagé le 10 mars 1980 en qualité de VRP par la société Miko, a été repris le 1er février 1995 par la société Frigedoc en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Minerve, dont le siège social est groupe d'Assurances

supplémentaires de TVA qui lui étaient réclamés ; que l'élément matériel de l'infraction est donc caractérisé ; que l'élément intentionnel de l'infraction résulte suffisamment de la répétition des minorations

, qui constituent des procédés classiques de fraude, ont abouti à une minoration très sensible du chiffre d'affaires évaluable : que les dissimulations de sommes sujettes à l'impôt résultant des achats

l'administration des Impôts ; qu'il résulte des documents produits par l'administration des Impôts et de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction que les achats sans factures ou avec factures minorées

7.4 des conditions générales du contrat ; pour rejeter la demande de la société Initial au titre de l'indemnité de résiliation et considérer qu'il s'agissait d'une clause pénale qu'il y avait lieu de minorer

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Minco et de la société Minco Bois, de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société M.C.

résulte des deux expertises judiciaires confiées aux docteurs A... et B..., ainsi que de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Dijon et confiée au docteur C... qu'en décidant d'enlever la minerve