commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur ; qu'en l'espèce, les produits concernés par la rupture de la relation commerciale étaient vendus sous les marques "Arthur Bonnet

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Multi benne organisation Bossert

Transdev urbain ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de la relation de travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les jugements se bornent

conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'escroquerie dont elle a déclaré Joao A... coupable ; Que dès lors, les moyens, qui se bornent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-43.412 et S 97-43.758 formés par la société La Bonneterie fine choletaise, société

demeurant ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit de la société des Etablissements Bonnet

Transdev urbain ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de la relation de travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les jugements se bornent

Transdev urbain ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de la relation de travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les jugements se bornent

son concubin, survenu en 1985, de plusieurs chevaux dont elle aurait été propriétaire, en tout ou en partie ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par la prescription, les juges se bornent

acte en a été donné sur place par le greffier du magistrat instructeur régulièrement signé par lui et par l'appelant ; Attendu que les juges du second degré, pour déclarer irrecevable cet appel, se bornent

la défense, les juges du fond qui ne procèdent à aucune instruction et ne fondent leur décision que sur une simple audition du demandeur par les services de police, sans entendre aucun témoin et se bornent

d'une violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif doit être caractérisé par les juges du fond ; qu'à cet égard, ne satisfont pas à cette exigence les juges du fond qui se bornent

encaissements et, en tout état de cause, au plus tard à 90 jours, le 10 du mois suivant" ; et alors qu'enfin en vertu de l'article 1153 du Code civil, violé par l'arrêt, "dans les obligations qui se bornent

contestation utile, a violé ledit article dont l'application est d'ordre public ; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en statuant par de tels motifs qui, sans exclure la bonne foi du redevable, se bornent

cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent

Pireyre, Mme Kermina, Mme Durin-Karsenty, Mme Maunand, Mme Martinel, M. de Leiris, Mme Lemoine, Mme Jollec, Mme Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas. 3.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les moyens, qui se bornent

unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) que, par un acte notarié du 19 juin 1980, M. et Mme Z... ont cédé à Mme X... leur fonds de commerce de mercerie-bonneterie

francs, a été relaxé par les premiers juges ; que la partie civile a seule relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour le condamner à des dommages-intérêts envers celle-ci, les juges se bornent