les indemnités qu'il doit aux époux A... à la suite d'une opération d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'avoir alloué une indemnité de 9 473 francs pour frais de nettoyage régulier de la buse

cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but

, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

fait l'objet d'avertissements sont inopérants pour établir le caractère frauduleux d'une désignation; que le Tribunal, qui n'a pas caractérisé en quoi cette désignation était intervenue dans le seul but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dominique Buyse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Hou a été engagé le 23 août 1988, en qualité de vendeur par la société SDP But sans contrat écrit; que le 2 mai 1991, il a signé avec la société But International un contrat de qualification pour une

Dans le cours de la poursuite, les deux véhicules ont circulé dans une voie de bus, laquelle, à double sens, se trouvait au milieu de la chaussée et séparée par une bordure des deux voies réservées aux

de confiance, recel d'abus de confiance, recel d'escroquerie et complicité de ces faits ; "aux motifs que les faits dénoncés, relatifs à une faute imputable à un intermédiaire financier, la banque BUO

E... a été engagé, le 24 décembre 2007, en qualité de conducteur de bus, par la société Forbus Intercités ; que son contrat de travail a ensuite été transféré à la régie des transports de l'agglomération

14 mai 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, puis a été licencié le 7 juin 2018, son employeur lui reprochant notamment un cumul d'emplois avec celui de chauffeur de bus

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur les fossés, 18 octobre 1999) dit que le centre Bus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Bus de l'Etang de Berre, société à responsabilité limitée, dont

constaté un manquement à l'obligation de loyauté, a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié conducteur de bus

(la société [...]), se prévalant d'une appellation d'origine "Bud" enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l'OMPI) à l'initiative de la Tchécoslovaquie en 1975 et inscrite

de cette buse ; que la société Amiantit France a assigné la société Demathieu Bard construction en référé provision ; que, par ordonnance du 21 mai 2014, le juge des référés a renvoyé l'affaire devant

qu'elle entendait bénéficier des droits de mutation réduits prévus à l'article 710 du code général des impôts en déclarant à l'acte que "les biens vendus sont destinés à être loués à une association à but

à titre chirographaire, pour un montant de 134 452,17 euros, alors « que l'interruption de la prescription ne peut pas s'étendre d'une action à l'autre, sauf si les actions tendent à un seul et même but

cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1 / de la Banque Worms venant aux droits de la Banque de l'Union Occidentale - BUO