[P] de sa demande de réparation formulée à l'encontre de la société Azur expertise auto aux motifs que celui-ci ne démontre pas que lors de l'expertise effectuée par la société Azur, uniquement chargée

Celle-ci lui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR BULTHE A UNE INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS PAR LUI CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA CELERITE

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent pour juger du litige, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail, il appartient à celui

[N], malgré la clause de non-concurrence souscrite par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

X..., en tant qu'auteur d'un catalogue raisonné qui exprime une opinion sur l'authenticité d'un tableau, une responsabilité équivalente à celle d'un expert, cependant qu'il était établi que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1994) d'avoir prononcé l'annulation de son mariage avec Mme Y..., célébré le 18 août 1973, sans rechercher si l'erreur sur une qualité essentielle

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Cedefi Lidec.

clinique) était locataire d'une propriété dont elle avait la charge des travaux d'entretien et de gros oeuvre ; qu'en 1980 elle signa un protocole avec l'association Arbre (l'association) par laquelle celleci

Clermont (Oise), ..., 4°/ les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est à Paris (2e), ..., 5°/ la société Lamant, dont le siège est à Limours (Essonne), ..., 6°/ la société La célerité

Y... alors que celui-ci possède un passeport délivré à Bangui, une carte consulaire, un certificat d'hébergement de sa concubine et une attestation de vie commune avec celle-ci ; Mais attendu que c'est

qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais non contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ; que si la Caisse régionale d'assurance maladie est

(Val-d'Oise), en cassation d'arrêts rendus le 19 mai 1989 et le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°/ La société Cegeru, dont le siège est ...

Z... de La Celle, 2°/ Mlle A... de La Celle de Château Clos, 3°/ Mlle D... de La Celle de Château Clos, 4°/ Mlle B..., Eléonore de La Celle de Château Clos, demeurant toutes quatre 14, cité Vaneau

X... était dépourvue d'activité inventive, que de simples opérations d'exécution conduisaient l'homme du métier à substituer au tissu du brevet Didier un support du type de celui utilisé dans le brevet

rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la Villa Marie-Thérèse, dont le siège est 6 rue Célérier

-301 du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles,

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [N] à une amende de 100 euros alors que le montant de celle-ci ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire de 1 000 euros.

de celle-ci ; que dans ses auditions, Michel Z..., ex-dirigeant de l'entreprise G.

salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur concerne les emplois, de même nature que celui