disposition susvisée ; 2°/ que suivant l'article 25, 1, c du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

part, était la seule à connaître la composition de ses peintures et, par conséquent, leur concentration en méthyglycol et la nécessité corrélative de se conformer ou non aux exigences découlant, en matière

H] recevable et de la condamner à lui payer la somme de 11 060 euros, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

seules législatives de 2012, le détournement pourrait dépasser six millions d'euros" ainsi que la seconde "la justice se demande si la présidente du Front National n'est pas la bénéficiaire d'un système conçu

les chauffeurs de l'entreprise, ou à tout le moins il leur appartenait de s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière

les pièces de la procédure que la société anonyme Ryckaert n'était pas le créateur des luminaires de style rustique qu'elle vendait en France avec la plaque "Louisiane", que la partie civile était connue

[T] stipule qu'elle est consentie et restera valable pour une dure prenant fin trois mois après l'expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières

15 septembre 2004, un brevet français, enregistré sous le n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 et intitulé « utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation d'une suspension matières

Y..., qui en sa qualité de concepteur et de constructeur de matériel agricole, ne pouvait qu'avoir connaissance des exigences de sécurité requises en la matière et avoir conscience des risques que générait

commerce de Paris, de dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour autant que la responsabilité invoquée par elle relève de la matière

l'article réprimant l'infraction poursuivie en considération de l'abrogation en mai 2014 de l'article 1er du décret 77-1331 du 30 novembre 1977 et que les textes visés au titre de la répression sont confus

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'établissait ni la perturbation alléguée ni la nécessité de remplacer définitivement la salariée dont le retour était au demeurant imminent et connu

ses modalités d'exécution réformées dès lors que le sursis avec mise à l'épreuve l'affectant sera réduit à un an et pour une durée de trois ans avec obligation de soins ; "alors, d'une part, qu'en matière

simples allégations ; qu'il n'est pas établi que Marie-Claude Z... demeurant à Roanne, titulaire du permis de conduire depuis 10 ans lors de la souscription du contrat, et dont les antécédents en matière

concurrents d'une banque et d'une société de bourse et avaient acquis une certaine expérience du marché des options et que les premiers ordres transmis à la société de bourse avaient concerné une valeur connue

les honoraires calculés par la société Coutot-Roehrig et jour où cette dernière avait eu connaissance de la contestation de son droit lui permettant d'engager une action en recouvrement", quand, en matière

pour les entreprises encore en existence de droit et de fait, puissent prévaloir sur les dispositions d'ordre spécial de la loi du 25 janvier 1985, précisément conçues pour régir, à l'exclusion de tous

d'un très grand nombre de personnes ", en y ajoutant une certification émanant d'un spécialiste en la matière, constitue un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la réputation d'un tiers ;