à cette somme ; qu'en prononçant ainsi, lorsque, par l'application des dispositions légales qui régissent les effets des saisies pénales immobilières, et en dépit du cantonnement prononcé, la saisie ainsi

[Z] coupable du vol commis le 17 août 2017 au préjudice de la société Wavestone de cartons contenant des tickets-restaurant destinés à son personnel et l'a condamné à lui payer la somme de 242 568 euros

de cognac, ait connu ou même suspecté au moment où il y a procédé, l'origine frauduleuse de ces cartons ; qu'en effet, le fait de charger des cartons de cognac dans un petit village, en opérant en plein

indu correspondant à des forfaits d'oxygénothérapie ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de cantonner

satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons

La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande de répétition de l'indu et de cantonner la condamnation prononcée à son profit à la somme de 2 121,98 euros, alors « que, en cas de divorce

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'ordonner le cantonnement de la saisie à une certaine somme, alors « qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée

sur lesquels figurait en général il est vrai la mention "périmée" ; mais pas dans tous les cas et par exemple pour le carton où se trouvaient 11 foies gras d'oie entiers "mi-cuits" (D 4) ; que pour les

, carton + plâtre).

10 % à la réalisation des dommages qu'il a subis, de juger que la caisse pourra exercer son recours dans la limite de 40 %, correspondant à la quote-part de responsabilité du praticien, et de cantonner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Camoins-les-Bains, ...

Pancrazi, en qualité de président, et de Mme Aubry-Camoin et M.

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 36 et suivants de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons

limitée PARISCOPIE, dont le siège social est à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section B), au profit de la société CANON

La société ISCS fait grief à l'arrêt de cantonner la créance alléguée à la somme de 28 774 euros, d'accorder la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d'une garantie bancaire arrêtée

, selon le moyen : 1 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties, quelle que soit leur place dans les écritures des parties ; que la cour d'appel, qui prétend que le cantonnement

Frenza avait bien précisé que Biagio Y... ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des cartons de pastis, puisqu'il l'avait accompagné dans la réserve du magasin au moment du vol ; "alors que les qualités

calcul des cotisations ; qu'ainsi se trouvant dans l'ignorance tant du montant de la réclamation que du titre, il ne pouvait agir précisément ni pour envisager un règlement, ni pour envisager un cantonnement