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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645
9 novembre 2022
et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00656
29 septembre 2021
est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que l'arrêt attaqué s'est fondé sur la fiche de renseignements établie en 2006
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730
9 octobre 2019
de ce créancier s'opérer en faveur de la caution.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077
26 janvier 2016
et n'affectait pas la validité du cautionnement, a néanmoins jugé que les actes de cautionnement devaient être annulés, a violé l'article L. 341-2 du code de consommation ; 2°/ qu'en se bornant à relever
civ1
61372443cd580146774140ca
28 septembre 2004
écarter le moyen tiré de l'insolvabilité des cautions, que la SCP notariale était mal fondée à se prévaloir du caractère illusoire du cautionnement, le notaire étant tenu de veiller à l'efficacité des
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125
12 mars 2025
[R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00010
6 janvier 2021
de son cautionnement.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00516
30 août 2023
[S] [P] fait grief à l'arrêt de dire valide l'acte de cautionnement signé le 13 septembre 2010 et, en conséquence, de le condamner, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, à régler
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00074
12 février 2025
[I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'acte de cautionnement et tendant à voir dire que l'acte de cautionnement est manifestement disproportionné, de le condamner, en sa qualité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437
24 mai 2018
nécessité d'une double signature comme condition à la validité de l'acte », une société ne pouvant se rendre caution d'elle-même, la signature du gérant concernant un cautionnement ne peut être donnée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990
21 novembre 2018
disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100527
8 septembre 2021
[D] [E], étant précisé que le cautionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00911
14 juin 2017
Akawaio ( ), - de cautions sur marché », de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un cautionnement général de toutes les dettes de la société Compagnie caribéenne de construction ; qu'en retenant pourtant,
613724a4cd580146774172fa
2 novembre 2005
X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00930
2 novembre 2016
1°/ que le caractère averti ou profane de la caution permet tant au créancier professionnel de s'exonérer de son obligation de mise en garde que de se prévaloir d'un cautionnement éventuellement
ECLI:FR:CCASS:2023:C100545
12 juillet 2023
[R], s'est porté caution solidaire par acte du même jour. 2. A la suite de la vente forcée de l'immeuble financé, la banque a assigné la caution en paiement du solde restant dû.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337
11 mai 2023
qu'il devait être déduit de la clause limitant chaque engagement de cautionnement à la durée du prêt garanti plus deux ans que, "bien que l'engagement de caution soit à durée déterminée, l'arrivée du
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01021
29 novembre 2016
[Z] (la caution), dirigeant de ces deux sociétés, s'est rendu caution solidaire, ainsi que la société Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD), ultérieurement mise en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2022:C100758
[Y] et Mme [E], son épouse (les cautions), se sont portés cautions de deux crédits utilisables en compte consentis par la société de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg (la banque)
613724b4cd58014677417ac5
27 juin 2006
entre la société débitrice et la société caution, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les deux sociétés et non seulement le gérant de la caution et les associés de la société garantie avaient un
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