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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00656

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que l'arrêt attaqué s'est fondé sur la fiche de renseignements établie en 2006

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de ce créancier s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

et n'affectait pas la validité du cautionnement, a néanmoins jugé que les actes de cautionnement devaient être annulés, a violé l'article L. 341-2 du code de consommation ; 2°/ qu'en se bornant à relever

Source officielle
CC

civ1

61372443cd580146774140ca

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

écarter le moyen tiré de l'insolvabilité des cautions, que la SCP notariale était mal fondée à se prévaloir du caractère illusoire du cautionnement, le notaire étant tenu de veiller à l'efficacité des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de son cautionnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00516

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[S] [P] fait grief à l'arrêt de dire valide l'acte de cautionnement signé le 13 septembre 2010 et, en conséquence, de le condamner, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, à régler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00074

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'acte de cautionnement et tendant à voir dire que l'acte de cautionnement est manifestement disproportionné, de le condamner, en sa qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

nécessité d'une double signature comme condition à la validité de l'acte », une société ne pouvant se rendre caution d'elle-même, la signature du gérant concernant un cautionnement ne peut être donnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100527

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[D] [E], étant précisé que le cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00911

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Akawaio ( ), - de cautions sur marché », de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un cautionnement général de toutes les dettes de la société Compagnie caribéenne de construction ; qu'en retenant pourtant,

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172fa

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00930

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

1°/ que le caractère averti ou profane de la caution permet tant au créancier professionnel de s'exonérer de son obligation de mise en garde que de se prévaloir d'un cautionnement éventuellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100545

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[R], s'est porté caution solidaire par acte du même jour. 2. A la suite de la vente forcée de l'immeuble financé, la banque a assigné la caution en paiement du solde restant dû.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

qu'il devait être déduit de la clause limitant chaque engagement de cautionnement à la durée du prêt garanti plus deux ans que, "bien que l'engagement de caution soit à durée déterminée, l'arrivée du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01021

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[Z] (la caution), dirigeant de ces deux sociétés, s'est rendu caution solidaire, ainsi que la société Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD), ultérieurement mise en liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100758

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[Y] et Mme [E], son épouse (les cautions), se sont portés cautions de deux crédits utilisables en compte consentis par la société de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg (la banque)

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ac5

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

entre la société débitrice et la société caution, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les deux sociétés et non seulement le gérant de la caution et les associés de la société garantie avaient un

Source officielle

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