______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 La Malaisie, Etat souverain, dont le siège est [Adresse 2] (Malaisie), agissant par l'Attorney General Chambers

chambr ), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                           07 SP, venant aux droits de la MNC, 2°/ à la caisse primaire centrale d'assurance

Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambr

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; le Rapporteur le Président le Greffier de chambr

une clause compromissoire stipulant que tout différent sera tranché par un ou plusieurs arbitres désignés conformément au Règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (International Chamber

conditions générales prévoient, à l'appendice 11, que "all disputes arising in connection with this order shall be finally settled under the rules of conciliation and arbitration of the International Chamber

Hesperange, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambe, section A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Athis-Mons, 91200

Banque Dumenil Leble, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie internationale de gestion d'actifs limited (CIGA), société à responsabilité limitée, dont le siège est La Motte Chambers

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; le Rapporteur le Président le Greffier de chambr

Lucas ; Greffier de chambre : Mlle Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; le Rapporteur le Président le Greffier de chambr

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; le Rapporteur le Président le Greffier de chambr

le pourvoi formé par la société V2S (Vitrage de sécurité du Sud), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chamber

Chaïb M... , domicilié [...] , 8°/ M. Serge E..., domicilié [...] , 9°/ M. Norbert F..., domicilié [...] , 10°/ M. Frédéric G..., domicilié [...] , 11°/ M. Lucas H..., domicilié [...] , 12°/ M.

Adresse 2], a formulé quatre questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° Q 24-22.074 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambe

Chaib X... et Mme Satina Y..., son épouse, agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Ismain, ainsi que Nabil et Chahrazed X... se sont pourvus en cassation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [Z], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambe

revendiquer une série d'attentat lourdement meurtriers en France, ce qui ne l'empêchait pas de participer à la distribution sur son lieu de travail de tracts de la CGT comportant notamment un dessin de Charb

Chabber, d'autant plus que la société ne produit aucune attestation de ses autres chauffeurs, que dès lors, il n'est pas établi que M.