est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que la SCE reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les panneaux d'aluminium constituant le bardage du mur pignon de l'immeuble étaient de menus

demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au locataire, tenu de restituer, à l'issue du bail, la chose louée dans l'état où elle se trouvait à son entrée en jouissance, de prendre à sa charge

J..., ancien franchisé de la société DPF, attestant que « les pizzas et les menus sont vendus très en dessous du prix du marché, le modèle étant assez déficitaire à son lancement et durant de nombreuses

Albert X..., chargé de la réception de l'ouvrage, ne s'est pas aperçu que l'installation électrique des salles de bains était dangereuse, la cour d'appel a violé l'article 2270 du Code civil " ; Mais

termes de cet acte il a été convenu entre les parties que "cet usufruit s'exercera conformément à la loi" et que le donataire serait tenu de "faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues

Il est encore demandé au bailleur d'enlever quatre trous de chevilles alors qu'un tel travail relève effectivement d'un menu entretien à la charge du locataire.

X... un appartement dont il est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, par un bail du 5 avril 1982 mettant à la charge du locataire toutes les réparations d'entretien, seules celles définies par

X..., VOUS ETES " UN FIEFFE MENTEUR " ; QUE CETTE PHRASE SE DETACHE NETTEMENT DU TEXTE QUI LA SUIT ET N'EST, PAR CONSEQUENT, PAS INTEGREE DANS CE TEXTE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU NE SAURAIT

jusqu'au port du Douhet, il est apparu, le 30 mars 2001, que le bas du lest avait fait l'objet d'une réparation ancienne et que la quille présentait un jeu anormal ; que la société Nautiloc a alors chargé

D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, A CHARGE AGRAZ, ENTREPRENEUR, DE REMPLACER LES CHAUDIERES DE L'HOTEL; QU'EN 1969 LES EPOUX C...

reconnaissait les insultes verbales à la police mais contestait toute résistance, se disant au contraire l'objet d'une intervention musclée des agents qui l'avaient aspergé de gaz lacrymogène et aussitôt menotté

et exclusive des désordres et malfaçons de nature décennale affectant les travaux réalisés par la société Oribat, la cour d'appel en a souverainement déduit, que ces frais ne pouvaient être pris en charge

qu'il centralise, mentionnées à l'article L. 147-1 du même code ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ces textes, mettre la preuve d'un détournement de pourboires par l'employeur à la charge

présents lors de l'interpellation, que la partie civile qui, après les avoir injuriés et menacés à plusieurs reprises, hurlait et gesticulait, disant vouloir se rendre au commissariat à pied, a été menottée

sans son accord ; qu'en l'espèce, le port des menottes ne résulte que des affirmations des requérants et aucune pièce de la procédure ne permet d'en établir l'usage, ni les circonstances dans lesquelles

[Y] a très rapidement été menotté, qu'il s'est alors à plusieurs reprises opposé aux injonctions des policiers en se raidissant au moment d'entrer dans le véhicule banalisé, qu'un individu non identifié

D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 31 MARS 1983) D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE LA REFECTION DE LA TOITURE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL METTAIT

constituaient pas des dépenses nécessaires à sa conservation ; Mais sur les première et deuxième branches du même moyen : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu que, pour laisser à la charge