employés par la société [1], les contrats de travail et des notes de services de la société [1] rappelaient régulièrement les obligations des salariés et que si les contrôles révélaient qu'un chauffeur

Yves Y... a déclaré "j'avais constaté que mon limiteur de vitesse ne fonctionnait plus depuis juin 1999 ; j'aurais dû en informer mon employeur ce que je n'ai pas fait" et que le chauffeur a dépanné le

prévenu relevant de son autorité, à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect ; "aux motifs adoptés qu'en laissant son chauffeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI les Châlets du Cachemire, société civile immobilière, dont le siège

sur la foi d'un procès-verbal du 7 mai 2014 pour avoir entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2014, exécuté sans déclaration préalable deux constructions en maçonnerie à usage de toilettes et un chalet

le pourvoi, que le transporteur est celui qui a l'entière maîtrise des opérations de transport, que la sous-traitance est possible tant dans le contrat de transport que dans celui de location avec chauffeur

le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les rippeurs étaient les salariés habituels des commissionnaires de transport qui aidaient ponctuellement les chauffeurs

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, refusé d'indemniser les préjudices résultant de l'absence de disposition des somme réglées entre le paiement du prix du chalet

et blessures involontaires causant une incapacité de plus de 3 mois dans le cadre du travail et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; "aux motifs que le chauffeur

X..., embauché par la société Cora en qualité de chauffeur-livreur, le 20 décembre 1977, a été licencié le 3 août 1984 pour faute grave constituée par son "emportement" et son "hostilité" à l'encontre

fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ; que, lorsque le transport a été effectué en taxi, l'assuré doit fournir à sa caisse un bulletin dûment rempli par le chauffeur

ET LA CAMIONNETTE DE CHAUDET, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE; QUE X... AYANT ETE BLESSE MORTELLEMENT, DAME X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de la Chainette, société anonyme, venant aux droits

du Mans assurances, d'autre part, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen unique du pourvoi principal, d'une part, que la cour d'appel qui, pour exclure la condamnation d'un chauffeur

X... est entré au service de la société Transports Durand, en qualité de chauffeur-routier, le 5 avril 1982 ; qu'à la suite d'un accident causé par lui le 2 septembre 1985, son licenciement pour faute

.. et, d'autre part, Jean X..., étant précisé que Blandine X... n'a pas signé cet acte sous seing privé, un contrat préliminaire d'une vente en l'état futur d'achèvement concernant : d'une part, un chalet

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, se plaignant de dysfonctionnements de la pompe à chaleur

S'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, le syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne ainsi que neuf cent onze chauffeurs de taxi professionnels ont assigné