AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
éesc/M. Y
61372373cd58014677409f13
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Y..., boucher-charcutier, un contrat de location portant sur un matériel dit " super-boucher " devant être fourni par la société Communicaphone ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt attaqué
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soc
61372453cd58014677414911
12 juillet 2004
12 juillet 2004
moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2-1, alinéa 3 de la loi du 21 février 1996, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 78 de la Convention collective des industries charcutières
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