de son maire, domicilié Mairie de Carcans, 33121 Carcans, tendant à l'interprétation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la Cour de Cassation dans un litige l'ayant opposée à : 1 / Mme Christiane

S..., demeurant ..., 23°/ de Mme Christiane XB..., demeurant ..., 24°/ de Mme Eliane L..., demeurant ..., 25°/ de Mme Natasha Z...

Jean Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Christian X..., demeurant : 14340 Crevecoeur-en-Auge, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit de M.

Bernard X..., demeurant 50, allées Jean Y..., 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Christiane Z...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, en cassation d'un

Christian U..., demeurant ..., 20°/ de M. Jean-Claude XW..., demeurant ..., 21°/ de M. Daniel Y..., demeurant à Artigues, 12300 Almont-les-Junies, 22°/ de M.

Christian XC... YL..., demeurant ..., 39 / de M. Bernard XD..., demeurant ..., 40 / de M. Joël XE..., demeurant ..., 41 / de M. Hubert XF..., demeurant ..., 42 / de M.

Jean et Christian Y..., utilisée depuis plus de trente ans par tous les riverains et voisins et qu'en conséquence la parcelle cadastrée AK 34 bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds cadastré

Rogelet, en cassation de deux jugements rendus le 26 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lure (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Valérie Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Christine

Roger YB..., demeurant ..., 22°/ Mme Maria XC..., demeurant 21, cours Les Bruans, 13800 Istres, 23°/ Mme Christiane N..., demeurant ..., 13110 Port de Bouc, 24°/ M.

André Y..., demeurant ..., 2 / Mme Josiane A..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., 4 / M. Xavier Y..., demeurant ..., venant tous aux droits de M.

René Y..., demeurant ... des Belles, 91600 Savigny-sur-Orge, 2 / Mme Maria X..., demeurant ... du Valais, 94410 Saint-Maurice, 3 / Mme Marie-Christine A..., demeurant ..., La Clairière, 78120 Rambouillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., Provence déménagements, demeurant ..., en cassation d'un

Christian X..., demeurant ..., 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ... 3 C, 06100 Nice en cassation d'un arrêt rendu

Michel Dubreuil, demeurant 11, rue des Fusillés d'Ingrandes, 86500 Montmorillon, 5°/ Mme Christiane Guérin, demeurant 16, rue de Richelieu, 86000 Poitiers, 6°/ Mme Jeanne Massonneau, demeurant 24

Christian Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.