X... a ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indiquant qu'une procédure civile était en cours ; que la CIVI a, par décision du 6 avril 2000, fixé le préjudice

au vu de l'extrait K bis produit par l'appelant délivré le 5 février 2002 par le greffe du tribunal de commerce de Créteil, que la société Athesa a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société CISI

Ce parfum règne dans une cire végétale chauffée par un feu durable et crépitant.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2000), que le trésorier de Santes a notifié à la société CITI

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 3. La CIVI a déclaré irrecevable sa requête.

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 3.La CIVI l'a débouté de sa demande.

X..., auquel un tribunal correctionnel avait alloué le 18 mai 1977 des dommages-intérêts, a, le 25 janvier 1995, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir, après

(les consorts R...) ont, le 15 juillet 2010, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices ; qu'une expertise ordonnée en cause

par l'ordonnance modificative du 14 octobre 1996 ; "aux motifs que des documents figurant au dossier de la procédure, il ressort que l'appelant s'est notamment rendu le 27 septembre 1996 à Cayenne (CIII

Le déroulement des travaux a été perturbé et le chantier a été abandonné par la société Cilix. 4.

E..., peu important qu'il soit salarié du GIE Civis, le tribunal de commerce a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET

L'employeur n'a pas à en faire l'avance ni à les faire figurer sur le bulletin de paye (cir. 30-3-1989).

véhicule conduit par un copréposé déclaré responsable du délit de blessures involontaires ; qu'il a saisi aux fins de réparation de son préjudice la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI

2015, la CIVI a alloué plusieurs sommes aux parties civiles.

La CIVI a déclaré sa demande irrecevable, au motif que l'article 706-3 du code de procédure pénale excluait l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus dans un autre pays de l'Union

X... a fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir de l'appartement de Mme Y... ; qu'il a assigné Mme Y... et son assureur, la compagnie Groupama Sud, en réparation de son préjudice ; que la

2009, 2010, 2011 et 2012, total demandé : 4.699.079,34 €, dont de CIR 2009 à 2011 : 2.517.384,08 €, [et] dont de CIR 2012 : 446.135,32 € » ; que M.

qu'au titre du dommage causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, la SNCF faisait valoir que le dommage corporel subi par Mme [D], dont elle avait obtenu l'indemnisation par la CIVI