X..., a fait appel à la société d'avocats SELAFA Fidal (la SELAFA) pour que celle-ci établisse une réponse à redressement ; que dans un courrier du 17 mai 2002, la SELAFA a détaillé les modalités financières

X... a été poursuivi du chef de pratiques commerciales trompeuses portant sur un service offert sans que la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre soit clairement identifiable, en

société Cofitechnic fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat aux torts de cette société, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la novation ne se présume pas et doit résulter clairement

Dans ces conditions, les parties conviennent que le présent avenant n'emporte pas novation au sens des articles 1271 et suivants du code civil. » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la SDRN alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas, la volonté de l'opérer devant résulter clairement de

à la somme de 3 050,80 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet paiement alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement

à la somme de 1 805,55 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet paiement, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement

s'était bornée, lors de l'instance, à arguer de ce que la bailleresse n'apportait aucunement la preuve de leur calcul ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que Mme [H] ne contestait pas les modalités

servie, ce choix restant à la discrétion du débiteur de l'obligation sans que ce dernier ne soit expressément contraint de recueillir l'accord préalable du bénéficiaire en cas de modification des modalités

X..., titulaire de la marque "Château Moulin de Brion", déposée le 30 janvier 1989, pour désigner en classe 33 du "vin AOC provenant de l'exploitation exactement dénommée Château le Moulin du Brion" en

décisions de justice rendues ; que, si le montant définitif de la partie variable de la rémunération dépendait du montant de l'indemnisation mise à la charge « de quiconque », les parties avaient clairement

d'avoir commis l'un des crimes ou délits prévu aux articles 706-73 ou 706-74 du code de procédure pénale ; que la technique de la géolocalisation, née de l'évolution des technologies, n'est qu'une modalité

et les conséquences de son adhésion éventuelle au contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit courrier en violation de l'article 1134 du code

, d'un montant de 180 francs, pour le personnel ouvrier; que voulant voir dans le CMU un complément de salaire, la société Fonderies du Poitou a décidé d'en assurer le versement selon les mêmes modalités

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail ; 2 / qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les conclusions claires

indiqué dans ses conclusions les modalités de calcul de la taxe de séjour forfaitaire dont la société Hatslaha était redevable pour la période de la prévention visée dans la citation, il convient de faire

X..., par décision qualifiée de réputée contradictoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

Z..., dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Le Domaine Saint-Clair, 3°/ à M.