Aux termes du second, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 7.

l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents pour gérer le service public de collecte

peut-être" utilisé pour des amis, sans en préciser le nombre ; la preuve a été rapportée qu'il existait au sein de cette SCP des pratiques partagées par les associés, tacitement tolérées sinon concertées

dont il a relevé appel est susceptible, dans son principe comme dans son quantum, d'installer une crainte de nature à modifier son comportement et à inspirer des pressions sur les témoins ou une concertation

propres, qu'il convient, en l'état de la procédure soumise à la chambre d'accusation et alors que Guy X... ne s'est pas expliqué au fond devant le juge d'instruction, d'éviter toutes pressions ou concertations

M... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que selon les articles L. 434-2 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale, le besoin d'assistance par une tierce personne couvert par le livre

particulières de la cause exactement rapportés dans la décision attaquée les premiers juges ont, à bon droit, retenu Patrick Y... dans les liens de la prévention ; "et ceux adoptés que lors d'un concert

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00805 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte intercommunal de collecte

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00396 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte intercommunal de collecte

attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d'Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté

qu'en reproduisant ainsi les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale sans se référer aux éléments de l'espèce en recherchant si les risques de pression sur les témoins ou de concertation

[I] coupable de participation personnelle et déterminante à une action concertée, convention, coalition ou entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence, alors : « 2°/ qu'une

par le secret professionnel, quel que soit leur contenu ; qu'en jugeant néanmoins que les correspondances litigieuses n'étaient pas couvertes par le secret professionnel, le premier président a violé

procédure, a fait plusieurs tentatives d'autolyse et a été placée en milieu psychiatrique ; que la détention provisoire apparaît comme le seul moyen d'éviter ces pressions mais aussi une éventuelle concertation

; 2)"l'accusé Y... est-il coupable d'avoir à Neufchâteau de 1988 à 1994, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle

produits fournis par l'assuré, stipulée à l'article 2 de la section 4 C), que n'étaient pas couverts les dommages matériels subis par le produit livré par l'assuré, la cour d'appel, en retenant que la

Abel D..., Céline G..., ne peuvent entrer dans la catégorie des actes caractérisant l'activité de banquier, il n'en va pas de même des opérations de démarchage faites auprès d'amis dans le but de collecter

le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 22-14.748 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coudert

Vincent A... et Mme Elodie B..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine » ; que cette représentation en justice de la société par deux avocats a couvert la nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'en