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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723cccd5801467740e4db

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

, connaissance de la non-inscription du preneur au registre du commerce, rétracter l'offre de paiement d'une indemnité d'éviction, s'il établit que cette condition n'était pas remplie, le moyen est sans

Source officielle

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CC

soc

61372357cd58014677408899

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés tenant lieu de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300624

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Pour rejeter la demande d'expulsion du preneur, l'arrêt retient que la bailleresse ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la reprise, que le jugement ayant annulé le congé est donc confirmé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00309

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

salariés les indemnités de congés payés qui leur sont dues sur préavis qu'à condition que le salaire y afférent lui ait été déclaré ou régularisé ; qu'en ayant jugé que la caisse devait régler au salarié

Source officielle
CC

civ3

61372129cd580146773f1802

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

du nouveau bail ; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres

Source officielle
CC

civ3

6137212bcd580146773f18e6

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

du nouveau bail ; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6dd

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... en demeure d'exécuter son préavis et ne lui avait pas laissé la possibilité d'exécuter son délai-congé aux conditions prévues contractuellement ; qu'elle ne pouvait davantage estimer que la rupture

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff89

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait que juger tout d'abord que les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00570

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00571

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300491

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00513

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L'employeur soutient que les jours de congés supplémentaires de fractionnement qu'ils revendiquant ne leur sont pas dus, leurs conditions d'attribution n'étant pas réunies.

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CC

civ3

6137222dcd580146773fad96

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

avec tout autre amateur" et la notification au preneur des "prix et conditions obtenus" d'un tiers acquéreur, les époux Z... se devaient d'indiquer loyalement à la Fédération des professions médicales

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CC

cr

DE-FRANCE, du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Erique Y

61372565cd5801467741d5e5

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

le supplanter dans la direction de la société Infotour ne prouvait pas sa mauvaise foi ; que le dessein de nuire était insuffisant pour caractériser la mauvaise foi du dénonciateur qui doit avoir connu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300081

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00279

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

de fin de carrière, laquelle prévoyait son départ en congé de fin de carrière le 1er juin 2014, le versement d'une allocation par l'employeur à compter du 1er juillet 2014 et sa mise en inactivité à la

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CC

comm

613724d2cd58014677418a36

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

générales d'une convention ne peuvent être opposées à la partie qui les reçoit que si elles ont été connues et acceptées par celle-ci au moment de la conclusion du contrat ; qu'en déduisant qu'elle avait

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CC

civ3

613723e0cd5801467740f566

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2000), que la société civile immobilière Etoiles Archives (SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300316

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

« Le congé délivré par Mme G...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00073

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

en rappels de salaires et congés payés, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnisation de son compte courant d'associé et du cautionnement

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