AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723cccd5801467740e4db
6 novembre 2001
6 novembre 2001
, connaissance de la non-inscription du preneur au registre du commerce, rétracter l'offre de paiement d'une indemnité d'éviction, s'il établit que cette condition n'était pas remplie, le moyen est sans
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soc
61372357cd58014677408899
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés tenant lieu de
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