AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200788
19 septembre 2024
19 septembre 2024
[H] n'avait pas lieu d'envisager qu'il prenait le risque de se faire rouer de coups et de recevoir un coup de couteau au visage », quand la circonstance que le dommage subi par la victime serait hors de
Source officiellePage 6 sur 3029
civ3
613721c7cd580146773f7337
24 février 1993
24 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Les Prés Le Roy, société anonyme dont le siège
Source officielle