-Y... à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QUE si à l'appui de sa demande en divorce Madame Y... invoque les relations adultères entretenues par le mari durant la vie commune telles qu'elles sont établies

entités adjudicatrices ; Attendu que pour rejeter la demande de la société CBST, l'ordonnance retient encore que celle-ci n'est pas susceptible d'avoir été lésée ni dans la définition, dont elle a été dûment

Jean Busson, demeurant 1, rue Le Notre, 78000 Versailles, 57 / de Mme Corinne Saint-Etienne, demeurant cité R.

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me G... , avocat de la société Village ambassadeur des terroirs ; Sur le rapport de M.

Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Alain Monod Bertrand Colin

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

Il est donné acte à la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé

étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente et rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, Mme Ollivier, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont

28 / de Mme Catherine XP..., demeurant immeuble lot n 88, ..., 29 / de Mme Danielle XW..., demeurant appartement 12, immeuble Aveyron, 1, rue Marc Sangnier, 52100 Saint-Dizier, 30 / de Mme Corinne

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt n° 813 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a

Albert Y..., demeurant à Saint-Goueno (Côtes d'Armor) Collinée, au lieudit "Kérouet", en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Mme

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme L..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT