sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 3 années, et obligation de payer les arriérés de la pension ainsi que la pension courante ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas contestée

la facture au moment où le paiement de celle-ci lui a été réclamé, et doit aussi rechercher si le débiteur a élevé en référé une contestation sérieuse à l'encontre de l'obligation lui étant imputée ;

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose de recours

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a contesté le compte vérifié de dépens de M.

la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestée pour la première fois même en cause d'appel ; qu'en déclarant le requérant irrecevable à contester la régularité de la procédure

X... en ayant accusé réception sans la contester, invitant la cour d'appel à constater que dans le cadre de la procédure collective sa déclaration des créances n'avait pas été contestée, M.

[T], alors : « 1°/ que peut contester la régularité d'une perquisition toute personne qui occupait ou avait un titre à occuper le local perquisitionné et qui a été poursuivie sur le fondement des

les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité exigés par l'article R. 124-17 du Code du travail ; qu'en effet, l'article R. 124-20 du même Code qui reconnaît au garant le droit de contester

Y... aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du

l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

[U] a déclaré sa créance qui a été contestée. 5. L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2019. 6. Par une ordonnance du 11 juin 2019, le juge-commissaire a sursis à statuer et a invité M.

Ayant retenu que les contestations de la société Sofaxis relatives à l'obligation au paiement, au montant de la dette, et à l'exigibilité de la somme réclamée ne constituaient pas une contestation du bien-fondé

La société Ets Cornet, assurée auprès de la société Groupama assurances, a réalisé des travaux pour lesquels elle a émis une facture sur le GFA. 4.

compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, il supposait que soit préalablement examinée la validité de l'accord tarifaire prévu à l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, contestée

compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, il supposait que soit préalablement examinée la validité de l'accord tarifaire prévu à l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, contestée

relative aux montants des capitaux propres et du bénéfice net ; qu'il en résulte qu'il exclut simplement la possibilité de contester le montant des données comptables et fiscales certifiées

X..., lequel était actionnaire de la Compagnie des Signaux à hauteur de 36%, alors qu'il n'est pas contesté que cette opération a été proposée et discutée lors des conseils d'administration du 23 décembre

, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M.