une somme supplémentaire qui ne pouvait être licitement exonérée de cotisations que si, en contrepartie le trop perçu des autres salariés avait été récupéré" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comment

La société Cofidis Compétition fait valoir que M.

société Marketing diffusion prospective (MDP), distributeur agréé de nombreuses marques de parfums en vertu de contrats de distribution sélective, a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret

, 1er septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,12 mai 2015, pourvoi n°13-20.671) que la société Nicollin exploite à Saint-Romain-en-Gal et à Corcelles-Ferrières

corrompu a précédé des actes ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer ; que dès lors, après avoir relevé que l'exigence d'une antériorité de l'entente entre le fonctionnaire et le corrupteur

X... a été engagé le 1er octobre 1990 en qualité de directeur par la société Helena Rubinstein, qui distribue sous sa marque des produits de beauté et des cosmétiques ; que l'article IV de son contrat,

application des dispositions de la convention collective de rugby professionnel et que, par ailleurs, l'homologation du contrat est une condition préalable à la qualification du joueur dans les compétitions

sur les clôtures mensuelles de novembre, décembre 2019 et janvier 2020, la signature de deux contrats d'embauches et l'arbitrage de primes de ses collaborateurs, aux motifs que le salarié s'était connecté

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-12.527 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Cornet

société Café de la Bourse a demandé la déspécialisation plénière afin d'étendre son activité initiale à celle de "restauration rapide, glacier, service de casse-croûte, friterie, vente de glaces en cornet

que Marie-Laure X... avait reconnu avoir rempli la traite ; que les mentions portées dessus n'étaient pas conformes aux exigences légales et aux usages du commerce, de sorte que l'on ne voyait pas comment

Y..., ès qualité de représentant des créanciers des sociétés SMGT et du Château Saint-Corneille, le 27 août 1998 après le prononcé de la liquidation judiciaire desdites sociétés par le tribunal de commerce

S... motif pris qu'il n'indique pas comment ses ressources lui permettraient, même dans un délai de deux ans de régler une somme aussi importante, la cour d'appel, qui a ajouté une condition qui n'est

le secteur d'activité sur lequel oeuvre la société BASF Beauty care solutions France est celui du développement et de la production de principes actifs qui entrent dans la composition de produits cosmétiques

procédure d'information, n'ont pu, de quelque manière que ce soit, et malgré d'évidentes contradictions entre les déclarations de Me A... au cours du déroulement de la procédure, permettre de déterminer comment

U... que pour autant qu'il eût été correctement attrait sur la procédure ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 14, 16, 670-1, 1239 et 1245 du code de procédure civile.

Z..., il doit être constaté que l'on voit mal comment sa propre épouse, dirigeante de la société Challenge Habitat, aurait pu lui donner des renseignements erronés", alors que le juge ne peut fonder sa

société d'HLM Carpi, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Coignet