moyens du compte employeur et d'inscription de ces coûts au compte spécial, en l'absence de décision sur le taux de cotisation, présente-t-elle un caractère d'ordre public ouvrant à la cour spécialement

sur la base d'une cotisation moyenne par échéance.

B... et Y..., tiers électeurs, radié Mme Florence A..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être

l'intégralité du coût de la carte de libre circulation mais que cette carte ne constituait un avantage en nature que pour partie, correspondant à l'usage de cette carte à titre privé, la cour d'appel

formé par la société SAMEP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

automobile creusoise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

[E] l'a assignée en réparation et que la société Floris est intervenue volontairement à l'instance aux mêmes fins ; Attendu que la société Floris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

Florent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Françoise Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

La société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne-Franche-Comté a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/01949 rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Selon le second de ces textes, la valeur du risque telle que mentionnée au premier pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail comprend, notamment, le produit du nombre

formé le pourvoi n° A 22-14.486 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

candidats conformément aux dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'ayant constaté que les cotisations

La société Hôtel [Établissement 1] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme de 96 768,13 euros correspondant au coût des travaux de mise aux normes d'accessibilité

de francs auprès de la caisse de Crédit mutuel des professions de santé Languedoc-Roussillon (la CMPS) destiné à financer la construction d'un immeuble ; que le 8 avril 1997, la société anonyme Les Floréales

copié, seuls protégés au titre du droit d'auteur ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, que l'impression d'ensemble entre les deux modèles restait la même, tant au niveau de la dimension de motifs floraux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Conté, filiale du Groupe BIC qui avait décidé de fermer

X..., employé par la société Avis Fleet en qualité de directeur d'exploitation, de sa demande tendant à ce que sa mise à la retraite, notifiée par lettre du 20 octobre 1998, avec cessation de fonction

avoir, du 11 juillet 1986 à courant 1990, commis avec violence, contrainte ou surprise, des atteintes sexuelles sur la personne de Béatrice X..., du 11 juillet 1986 à courant 1993 sur la personne de Florence