AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200478
23 mai 2024
23 mai 2024
de délibéré à la demande de la cour d'appel, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré, ni ordonné la réouverture des débats, la cour
Source officiellePage 6 sur 7221
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04423
7 septembre 2016
7 septembre 2016
d'assises, le procureur général près la cour d'appel ne peut saisir la chambre criminelle que s'il demande la désignation d'une cour d'assises située en dehors du ressort de ladite cour d'appel ; Attendu
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