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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200478

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

de délibéré à la demande de la cour d'appel, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré, ni ordonné la réouverture des débats, la cour

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04423

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

d'assises, le procureur général près la cour d'appel ne peut saisir la chambre criminelle que s'il demande la désignation d'une cour d'assises située en dehors du ressort de ladite cour d'appel ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524e3

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

assimilation, selon la cotation KC 220, mais a limité sa participation aux frais de salle d'opération et aux prix de journée en résultant sur la base du tarif de chirurgie générale et non de chirurgie coûteuse

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432a4

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JUILLET 1983) DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A SA LOCATAIRE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES INSTALLATIONS

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8d4

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU PRESENT POURVOI A ETE RENDUE PAR LA COUR

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c404ff

Cassation

20 février 1973

20 février 1973

(POITIERS, 1ER MARS 1972) QUE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOURS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, LA COUR

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CC

civ3

607943449ba5988459c41c7f

Cassation

9 décembre 1975

9 décembre 1975

COSTA CONTRE LA SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTION POUR OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE PAR ELLE CONSTRUIT POUR SON COMPTE, D'AVOIR LAISSE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE LE COUT

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CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b13

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

COUVERTURE ET DE PLOMBERIE, PRATIQUANT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE, POUVAIT CEPENDANT NE PAS REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS

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CC

civ3

60794b789ba5988459c433cf

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

LE PARC MONTPARNASSE LE PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX DE SURELEVATION DES CHEMINEES EXECUTES CONFORMEMENT A UNE ORDONNANCE DU PREFET DE PARIS DU 5 MAI 1975 PRESCRIVANT L'ISOLATION THERMIQUE DES CONDUITS

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200847

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il en résulte que le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée par la cour d'appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, rendue au cours de la même instance et qui était versée

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de14

Cassation

27 février 1963

27 février 1963

ET Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 28 JUIN 1962, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN A 6 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR VOLS QUALIFIES

Source officielle
CC

cr

ésomptions suffisamment graves et concordantsc/Bruno A

6137256bcd5801467741d91e

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

6079b2049ba5988459c55364

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR POUR DETERMINER LE CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE, FAIT ETAT DES COUTS RESIDUELS POSTERIEURS AU 31

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civ3

6079436f9ba5988459c42536

Cassation

7 juin 1977

7 juin 1977

PRESENCE ETAIT PAR AILLEURS DENONCEE PAR LES AUTRES CORPS DE METIER, ET QU'EN DECLARANT L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE NON SEULEMENT DE L'EXECUTION, MAIS ENCORE DE LA CONCEPTION COMPLETE DE LA VILLA, LA COUR

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CC

civ3

60794bdb9ba5988459c440f5

Cassation

27 avril 1979

27 avril 1979

: VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE NE PEUT OBTENIR DU PROPRIETAIRE LE REMBOURSEMENT DU COUT

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CC

civ3

607941169ba5988459c40323

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

TENDANT A OBTENIR LE COUT DE LA REFECTION DES MALFACONS AFFECTANT UNE VILLA QUE VEUVE Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110215

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201578

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi ,· Que le point de départ de cette prescription triennale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1983:C3383

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

QUE LE LOYER SERAIT, LORS DE LA PREMIERE REVISION TRIENNALE, FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ET D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DU LOYER NE POURRAIT EXCEDER CELLE RESULTANT DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT

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CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d880

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

SERAIT TENU DE SUPPORTER LE COMPLEMENT DU COUT DE TRAVAUX, MAIS QUE LES CONSORTS X..., Z...

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