énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a relevé que la société ASF a conclu des accords amiables avec les autres agriculteurs qui représentent 84,91 % des exploitants et 89,86 % des terres cultivées

constitue un médicament par présentation au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique et de la directive CEE 65/65, non seulement tout produit expressément présenté comme ayant des propriétés curatives

pourvoi incident relevé par la société Chubb European Group Limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du Val de Seine a confié à la société Comyn la décontamination de pieds de tomates cultivés

Jacques Y..., cultivateur, décédé le 19 mai 1991, faite par ses héritiers, à savoir sa veuve, Blanche, née Z..., et ses deux enfants, Françoise, épouse X..., et Philippe Y...

mise en examen des chefs d'altération ou dégradation non autorisée de l'habitat d'une espèce animale protégée non domestique, destruction non autorisée de l'habitat d'une espèce animale protégée non cultivée

l'article L. 511 du Code de la santé publique (arrêt attaqué p. 6 alinéas 2 à 5) ; qu'il a été donné aux plantes vendues le caractère de médicament par présentation, en leur attribuant des propriétés curatives

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 2005), que la société Vert'tige de coccinelle (la société Vert'tige), spécialisée dans les productions horticoles, a pulvérisé sur des rosiers cultivés

prise du défaut de qualité soulevée par l'association, l'arrêt énonce que seul le titulaire du droit de chasse ou le propriétaire des terrains d'où provient le gibier sont tenus d'indemniser les cultivateurs

Z...et D..., avec mission d'examiner les conditions dans lesquelles la société française Curative Technologie SA avait bénéficié d'une augmentation de capital par apport en nature d'un brevet relatif à

Parapharmacie ne dispose pas du statut d'officine de pharmacie, exposé à la vente divers produits, substances ou plantes dont la liste était donnée, qui étaient présentés comme possédant des propriétés curatives

date, les parcelles en cause n'avaient plus été l'objet de sa part du moindre acte d'occupation ni d'exploitation, l'huissier ayant constaté, photographies à l'appui, que les parcelles n'étaient pas cultivées

déclaré Ida Y... coupable du délit d'usage de faux et Marie Y..., née X..., coupable du délit de faux et d'usage de faux et a statué sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'il est pour le moins curieux

recherche sérieuse de reclassement, dès lors que ces lettres ne comportent aucune indication personnalisée pour chaque salarié concerné quant à sa qualification, sa compétence, son expérience et son cursus

coups de rame, que les incapacités totales temporaires ont été respectivement de trente jours et de trois jours, que les victimes qui étaient invitées à une partie de campagne sur l'eau aux étangs de Curlu

X... ait effectué des remplacements de directeur d'établissement à partir du mois d'août 2000, avant de suivre le cursus de formation de directeur d'établissement cela n'impliquait pas l'obligation pour

être utilement combattues par des dénégations systématiques ou des suppositions de mise en scène par les victimes elles-mêmes, voire d'intervention de membres de sa famille aux motivations alors bien curieuses

qu'il peut certes paraître étonnant que les déshabillages signalés par une dizaine de jeunes enfants ne l'aient pas été par les autres élèves présents dans la même salle ; qu'il peut certes sembler curieux

antiseptique de contact", de l'eau oxygénée ne peut être considérée comme suffisant à lui conférer la qualité de médicament au sens du texte susvisé, dès lors d qu'il ne s'agit pas de "propriétés curatives