Denis, contre - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-19.440 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou (chambre d'appel de Mamoudzou-chambre

X... qui déniait formellement être l'auteur de l'enregistrement du message d'amour qui lui était reproché et qui lui paraissait être un montage de son épouse, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code

gestion d'affaires, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui et l'article 1371 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant, au prix d'une dénaturation

au regard des articles 1147 et 1641 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis et hors toute dénaturation

"aux motifs que l'UNADFI, dont l'article 1er des statuts stipule qu'elle a pour but de réunir, d'animer et de coordonner les différentes associations locales (ADFI), et dont l'article 2 ajoute "au besoin

que Mme X... fait grief à l'arrêt du 9 août 1995 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 29 571 francs, alors qu'en exigeant qu'elle rapporte la preuve du caractère commun des deniers

n'incombe pas à l'employeur ; qu'il appartient au juge, dès lors que l'employeur allègue des motifs en apparence réels et sérieux de former sa conviction à cet égard et de la motiver, en ordonnant au besoin

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Y... des fins des poursuites pour recel et complicité d'usage de faux dont il faisait l'objet ; " aux motifs que " Y..., déniant

professionnelles dont il n'est donné qu'une liste indicative; que les fonctions occupées par l'intéressé consistant à aider les agences, en ce qui concerne le montage des prêts et à répondre aux besoins

intervenir, y compris dans celui de la formation continue, elle ne s'occupait que du suivi administratif, toutes initiatives et décisions dans l'élaboration des plans de formation, de l'analyse des besoins

personnel de cette personne dans l'opération principale ; qu'en énonçant que le cautionnement ne devient commercial, à l'égard de celui qui s'engage, que lorsqu'il a été souscrit par un commerçant pour les besoins

personnels à une salariée de l'association dans le besoin, pris l'initiative de prélever les échéances sur le salaire de cette dernière, témoigne d'une maladresse non constitutive d'une faute grave ;

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Centre Commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion

qu'il avait connaissance que ce client travaillait dans l'immobilier, ce qui n'est pas le cas pour Marc X..., et qu'il ne s'était pas présenté sous le prénom de Marc, le prévenu a, par contre, reconnu Benoît

la version de la victime; que celle-ci n'a d'ailleurs jamais varié dans ses déclarations ; qu'elle versa à l'appui de ses dires une photographie prise après les faits qui démontre, s'il en était besoin

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chane vidéo, dont le siège est 22 CD 4, 97460 Saint-Paul, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

prud'homale de différentes demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 2005) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénué