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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372450cd580146774147a7
13 octobre 2004
13 octobre 2004
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée du comité d'établissement Dassault-Aviation
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210159
6 février 2025
6 février 2025
A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00161
7 février 2012
7 février 2012
transporteur d'apporter la preuve de la qualité du destinataire des marchandises, le jugement retient que toutes les lettres de voiture précisent que la marchandise a été livrée au "Lycée JB Corot 9 Place Davout
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01234
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X... a été engagé en 1967 par la société Dassault aviation, en qualité de professionnel de fabrication, coefficient 170 de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a adhéré au
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00072
21 janvier 2014
21 janvier 2014
société Vina Altair que sur le pourvoi incident relevé par le Groupement foncier agricole du Château de Saint-Estève : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2012), que la société Vina Dassault
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61372312cd5801467740508e
11 mars 1998
11 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault Falcon service, société anonyme, dont le siège social est situé
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ECLI:FR:CCASS:2013:PL00610
12 juillet 2013
12 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault Falcon service/ Bonneuil-en-France, société à responsabilité limitée
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6079b0bc9ba5988459c4fd8d
12 juin 1980
12 juin 1980
BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE DAVOURY
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10406
14 avril 2016
14 avril 2016
[S], le pot de crayons qui est tombé ensuite par terre ; que selon DASSAULT AVIATION, MME.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01237
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X... a été engagé en 1971 par la société Dassault aviation, en qualité de professionnel de fabrication, coefficient 170 de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a été délégué
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6079b18c9ba5988459c527c7
2 mars 1999
2 mars 1999
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1997) que la société Dassault Aviation, confrontée à des problèmes économiques, a établi un " plan d'adaptation " pour l'exercice
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO01144
23 mai 2007
23 mai 2007
10.244, qui sont semblables : Vu les articles L. 132-4 et R. 442-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 31 juillet 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dassault
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR50048
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[X] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Dassault systèmes Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50048
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613720bbcd580146773eded4
20 octobre 1988
20 octobre 1988
des arrêts rendus le 11 juillet 1985, sous les n°s 491/85, 492/85, 493/85, 494/85 et 495/85, par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme des Avions Marcel Dassault
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00009
13 janvier 2009
13 janvier 2009
à l'encontre de la société GCP Guilbaud collectivités et professionnels, de Mme X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société GCP Guilbaud collectivités et professionnels et de la société Dabout
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6079a8679ba5988459c4d28a
7 février 1996
7 février 1996
de Brest a ordonné la démolition d'un bâtiment en bois que René X..., déclaré coupable de défaut de permis de construire, avait irrégulièrement édifié sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01699
16 octobre 2013
16 octobre 2013
l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 15 janvier 2013), qu'en vue du renouvellement des mandats des membres du comité d'entreprise de la société Dassault
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613722c1cd580146774010f0
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Claude Y..., demeurant Bodonn n°9, 29470 Plougastel Daoulas, 2°/ Mme Marie-Claude Z..., demeurant ..., 3°/ M. Jean-Claude B..., demeurant ..., 4°/ M. Jean C..., demeurant ..., 5°/ M.
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6137222acd580146773fac1e
16 février 1994
16 février 1994
(Hauts-de-Seine), 2 ) du comité d'établissement des Avions Marcel Dassault, usine de Colomiers, à Colomiers (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201677
16 septembre 2010
16 septembre 2010
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de la région de Bayonne a notifié à la société Dassault
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