X..., désigné en qualité de liquidateur de trois sociétés distinctes portant le même nom, José Y..., toutes trois en liquidation judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) de l'avoir

transport, détention, offre ou cession et emplois non autorisés de stupéfiants aux motifs que la Convention internationale précitée précise, en son article 1c que l'expression, "plante de cannabis" désigne

le juge des contentieux de la protection est directement saisi par la commission aux fins de vérification de la validité des créances, il ne peut, d'office, s'assurer que le débiteur se trouve dans la

Le 15 juillet 2017, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la société EMJ, devenue société Axyme, étant désignée liquidateur judiciaire.

Le 11 décembre 2019, la Cour suprême de Gibraltar a ouvert une procédure d'administration à l'encontre de la société Elite et désigné MM. [B] et [CM] en qualité de liquidateurs. 3.

ni suspension du délai de péremption de l'instance, puisqu'elles ne font pas obstacle à ce que les parties saisissent la juridiction désignée de véritables conclusions tendant à la reprise de l'instance

Après avoir relevé que la société Renault SA avait refusé la liquidation des droits à la retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires de M.

en référé, n'était applicable que dans l'hypothèse où les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de passif, définies par l'article 4 de ladite convention, se trouvaient préalablement réunies ;

ou individualiser les créances cédées ou donner des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant

H... reste imprécis en l'absence de définition de l'établissement considéré » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résultait de la désignation de M.

Attendu que la société Edelweiss fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui s'engage à reprendre la dette d'autrui s'oblige à se substituer à ce débiteur

de l'instance d'un jugement statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction

mère et la grand-mère de l'enfant, réalisée par le juge d'instruction, Ashley a gardé le silence et n'a pu dire ce qu'elle avait ou non subi, ou si elle maintenait ses déclarations initiales, n'a pas désigné

d'un administrateur ; qu'en déclarant opposables à l'AGS les créances résultant d'un contrat de travail d'une durée de six mois conclu par le débiteur seul pendant la période d'observation, le conseil

d'un administrateur judiciaire de la succession de César Z... ; que, par une ordonnance de référé du 10 février 2002, Mme B... a été désignée en cette qualité ; que cette ordonnance a été infirmée

Z... était par lui exercée ès qualités de représentant des créanciers ; que, par suite, en se bornant à énoncer que l'action du débiteur était recevable, sans justifier la qualité et l'intérêt du débiteur

La société fait grief au jugement de rejeter sa demande en annulation de la désignation par le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin du salarié en qualité de représentant

par la loi comme étant de façon exclusive la prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par