à la société Les Dix arpents (le propriétaire) ainsi qu'à l'enlèvement des meubles qu'y avait entreposés le locataire, marchand d'art ; qu'afin de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours

qu'il en résulte qu'en refusant de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par l'agent judiciaire de l'Etat, alors qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier dans leur intégralité les débours

l'action civile portée devant la juridiction répressive présente avec la demande précédemment formée, identité de cause, d'objet et de parties ; que lorsque le même fait-achat en vue de la revente en dessous

victime en réparation de son préjudice corporel ; "aux motifs que l'indemnisation des éléments de préjudice soumis au recours de la sécurité sociale de la caisse primaire doit être fixée à : Frais et débours

demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée à l'encontre de l'employeur pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la Fédération FO soutenait que l'effectif de la société était en dessous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société en commandite simple Debou dont le siège est ...

méconnu ses pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours

septembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ces derniers disposent d'un droit de rétention pour garantir le paiement de leur rémunération et des débours

heure par rapport à l'horaire initialement prévu ; en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans toute la mesure du possible, de ne pas descendre en dessous du délai de trois

heure par rapport à l'horaire initialement prévu ; en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans toute la mesure du possible, de ne pas descendre en dessous du délai de trois

heure par rapport à l'horaire initialement prévu ; en cas de modification exceptionnelle à la hausse, nous essaierons, dans toute la mesure du possible, de ne pas descendre en dessous du délai de trois

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours

Par courrier du 23 octobre 2017, il a fait connaître le montant définitif de ses débours exposés au profit de M.

L... pour en obtenir le paiement, à l'arrivée du terme de l'avance, quand celle-ci était dans l'impossibilité d'agir à son encontre en paiement des sommes dues qui devraient s'imputer au dénouement du

chambre criminelle de la Cour de Cassation, la chambre des appels correctionnels avait évalué le préjudice de Mlle Y... au vu d'un décompte produit par la CPAM de la Sarthe qui comprenait la totalité des débours

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt-trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt-trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous