COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta

déposé ses comptes annuels pour les exercices clôturés depuis le 31 décembre 2013, que l'établissement principal avait été supprimé à compter du 2 décembre 2015, que le fonds de commerce de la société Delta

Emmanuel, administrateur syndic, demeurant et domicilié à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 22 Cours Pierre Puget, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société DELTA PUBLICITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrët attaqué (Amiens, 15 décembre 1995), qu'un jugement a condamné la société Delta

conventionnelles permettaient au syndicatreprésentatif de désigner un délégué syndical dans unétablissement, quel que soit l'effectif de l'établissementen question, le tribunal d'instance a violé l'article 8 dela

société et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Delta security solutions à payer aux sociétés A...

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2023), la société Delta machines (la société Delta) distribue en France les machines fabriquées par la société de droit allemand Axa Entwicklungs- und Maschinenbau

prévenu étaient couverts par la prescription "jusqu'à la date du 4 juillet 1988" (Sic) ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'Alfred A..., associé majoritaire et gérant de fait de la société Delta

Paris, 12 novembre 2002), qu'à la suite de la résiliation par l'association Institut européen de formation-Bio formation (l'association) de contrats de location et de maintenance de matériel, la société Delta

Gabriel Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit des Etablissements Delmas luminaires, société

Ludovic ès qualités de gérant dela SARL ECM coupable des faits reprochés et condamné à une peine M.

Lucien Della A... avait subi une incapacité temporaire totale de travail du 5 au 31 octobre 1989 ; que Mme X..., ayant déclaré que le couple Della A... était venu en Alsace pour faire les vendages,

contraire ; qu'en affirmant que « la totalité d(es) règlements (7 792,83 euros par le biais de la saisie des rémunérations pratiquée le 10 juin 2002, et 457,35 x 9 = 4 116,15 euros directement à l'huissier) deva

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 2003) d'avoir, sur la demande de la compagnie EDF-GDF, suspendu l'exécution de la délibération du CHSCT Pôle technique électricité Avignon Grand Delta

deux leur siège [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 11 août 2016 par la cour d'appel d' 'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Delta

travail effectif, le respect des seuils et plafonds fixés par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, Dellas

Y... ne lui donnait mêmepas, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violél'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'est inopérante, au regard de la détermination dela