AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme DEFREL A..., Marie-Thérèse veuve CHALOMEE, demeurant 50, Pas Macouba

peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; qu'en décidant qu'au regard de leur commune intention, il était manifeste

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ARDH 93 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ARDH 93 à payer à la société SPII la somme de 2 500 euros, rejette la demande

de 751 603,35 euros et statuant à nouveau de ce chef, de condamner l'assureur à lui payer la somme de 628 204,26 euros outre intérêts légaux depuis le 19 mars 2013 et de rejeter le surplus de ses demandes

signature du 1er septembre 1998 et du rapport d'expertise amiable effectué le 31 août 1998 en présence des parties, que la condition suspensive de la promesse de vente relative à l'urbanisme était défaillie

Dejbel Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Vars-sur-Roseix, en dehors de la période de révision des listes électorales alors que bien qu'ayant eu 18 ans en mai 1994,

15 mai 1999, elles ne permettaient pas de retenir l'existence d'un accord sur la prorogation du délai de réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel en a déduit que la condition était défaillie

l'arrêt infirmatif attaqué a fixé les préjudices économiques des ayants droit de la victime directe de l'accident de la circulation causé par Antoine Z... à la somme de 426 207,91 francs pour Daphné Decaen

de la décision ayant statué sur les chefs de demandes indivisibles, suppose que les demandes en cause ne puissent faire l'objet d'un traitement ou d'une exécution séparée ; qu'en l'espèce la cour d'appel

de la décision ayant statué sur les chefs de demandes indivisibles, suppose que les demandes en cause ne puissent faire l'objet d'un traitement ou d'une exécution séparée ; qu'en l'espèce la cour d'appel

Irrecevabilité de la demande d'avis

Irrecevabilité de la demande d'avis

L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2011), que la société MHS Electronics a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le procureur de la République ayant formé une demande

X..., ès qualités, et la SCP Delaere, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par les consorts Y... : Attendu que le désistement du pourvoi

Y..., dont il soutenait avoir déterminé l'assiette par un usage trentenaire, et demandé le rétablissement du libre passage ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir ces

de la société Universal Jobber, 4°/ à la société Aglae, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Philippe Delaere

[N] [M] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Everest Silver, 4°/ à la société Philippe Delaere et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse