Aux termes de l'article 64, alinéa 1er, de ce décret, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi

de s'inscrire dans un processus de congé de reclassement » et que « le salarié qui aura adhéré au dispositif de départ volontaire bénéficiera des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi relatives à

Y..., alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article 12 de la loi du 19 vendémiaire An IV que les lois et actes du corps législatif obligeront, dans l'étendue de chaque département

du délai de 30 jours ouvrant droit à la remise des majorations de retard complémentaires, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2016

(conseil de prud'hommes de Tourcoing, 26 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé, dont le départ

(conseil de prud'hommes de Tourcoing, 26 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé dont le départ

La demande est ainsi formulée : «Quel est le mode de computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du

Jules n'ayant pas continué son exploitation dans les locaux, postérieurement au 31 août 1997, la charge de la preuve de l'application des dispositions de l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre

La cour d'appel a relevé que la SAFER s'était vu conférer le droit de préempter pour une durée de cinq ans par un décret du 3 juillet 2003, puis par un décret du 30 juin 2008 prenant effet à compter de

Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Pour rejeter la demande de M.

douanes de taxes et impôts est de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis d'une personne privée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret

n° 2017-891 du 6 mai 2017 que le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être

retirer, avant le 19 septembre 1986, l'acte de signification faite à mairie et si cette impossibilité n'était pas assimilable à un cas de force majeure justifiant le report à cette date du point de départ

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'interrogée par Claude X... sur ses droits, dans la perspective de son départ

V] fait valoir que la décision de refus d'inscription se trouve entachée d'irrégularité, en ce qu'elle lui a été notifiée par simple courriel, tandis qu'elle aurait dû l'être, selon l'article 19 du décret

n° 98-359 du 12 mai 1998, lequel prévoit l'allocation unique dégressive pour les ouvriers sous décret rayés des contrôles en application de l'article 1er du décret (âgés de 52 ans ou plus et de moins

préfectoraux du 7 mars 1994 et 25 novembre 1995, alors, selon le moyen, que les arrêtés litigieux ayant pour objet de répartir la charge des cotisations sociales agricoles entre les assujettis du département

a elle-même eu connaissance de la violation par l'employeur de ces dispositions du décret-loi au préjudice de la collectivité de salariés concernée ; que dès lors en retenant comme point de départ de