le moyen unique : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

en sorte que les parties étaient nécessairement déliées de leurs engagements réciproques antérieurs, sauf à exprimer clairement leur volonté de proroger les délais; que l'ensemble des éléments dont fait

par le débiteur d'une demande de permis de construire différente de celle prévue par la condition suspensive et précédemment rejetée, la cour d'appel, qui a dit la condition réputée accomplie par ce fait

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... et les sociétés Marius X...

Faits et procédure 1.

vertu de ce texte, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillie

désignée mandataire judiciaire, la BTP banque (la banque) a déclaré, le 15 septembre 2009, une créance 86 647,19 euros ; que le 15 décembre 2009, la SCP Delaere, ès qualités, a signifié à la banque sa

Finance, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société GOIOT, de la SCP Collet-Mayer, ès qualités, et de la SCP Roux-Delaere, ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat

Faits et procédure 1.

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atlantique plâtrerie cloisons isolation, (la société APCI) ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2007, la SCP Delaere

Faits et procédure 2.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'indemnité était attribuée à M.

société Eagle aviation a été résolu et sa liquidation judiciaire prononcée ; que la cession de l'entreprise étant envisagée, le tribunal a autorisé le maintien de l'activité et nommé la SCP Philippe Delaere

cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la condition suspensive d'obtention d'un prêt qui ne s'est pas réalisée dans le délai fixé par la convention est censée défaillie

Bernard X..., 2°/ de Mme Bernard X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Roux-Delaère, dont le siège est ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution