AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi envers M.

BPLC en annulation de ce prêt et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le dol

société Po Distribution a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2000 ; que les cessionnaires ont assigné les 6 mars et 9 août 2000, les cédants afin de voir prononcer pour dol

invitée si la Clinique avait cédé à la société Saint-Michel cette autorisation avant d'avoir elle-même réalisé les travaux d'installation préalables obligatoires à toute cession, la cour d'appel n'a pas donné

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir la connaissance qu'avait le GFA de la Plaine au moment de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné

endosser la responsabilité que si elle avait été chargée de la répartition par son contrat de mandat ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1992 du Code civil ; 4°/ que l'arrêt a présumé le dol

(Colmar, 2 avril 2003), que le 10 janvier 1997, la société Gaston Dreyfus international (la société), titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque), a donné

La société Fournier fait grief à l'arrêt de dire que les manquements précontractuels ne sont pas couverts par la prescription, alors : « 1°/ que lorsqu'un franchisé invoque un dol à l'origine d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chronopost de ce qu'elle se désiste de son pourvoi

D... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 16-60.128 de M.

fins de constater les infractions découlant d'un trafic de stupéfiants, ils acquièrent ces produits avec l'autorisation expresse du procureur de la République, une telle autorisation ne pouvant être donnée

contrat de franchise avec la société SDAR, aux fins d'exploiter un restaurant de pâtes à emporter, sous l'enseigne Nooï ; qu'estimant que cette dernière s'était rendue coupable de dol

en compte l'ensemble des circonstances de nature à caractériser la faute commise par la banque et à dispenser les emprunteurs de leur obligation de remboursement, au seul motif inopérant de l'accord donné

exacte de cette acceptation tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que la SCI soutenait qu'elle avait été victime d'un véritable dol

éventré à la masse ; "le coffre-fort contenait outre divers documents de l'entreprise des espèces dont des devises étrangères, notamment 1 770 schillings autrichiens, 260 florins hollandais, 103 dollars

société NCI a saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille d'une nouvelle demande en annulation de la procédure de passation du marché ; Sur le premier moyen, après avertissement donné

renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, alors « que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée

entre les parties en septembre 1993, que la destination finale était ab initio la société Frame Air LTD animée par des angolais et la société angolaise TAAG -ne constituait pas à l'égard de Air Gabon un dol