Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Domaine de la plaine de Pampelonne, de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme E..., veuve X... et de Mlle Dominique X..., de Me Choucroy, avocat de M.

Dominique, demeurant à Nangis (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. de X..., demeurant ...,

Dominique Z... , demeurant ..., 2 / du Syndicat des officiers de la marine marchande CFDT Union maritime CFDT, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des marins CFDT Union maritime CFDT, dont le

Y... et X... un domaine rural puis à le leur vendre deux ans plus tard ; qu'une clause de ce contrat stipulant qu'"au préalable, M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... et de Me Goutet, avocat

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Bakke Vingarde.

à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Madame Y..., Marie, Geneviève, Germaine DAUCHEZ, demeurant Domaine

: Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel X..., 2°/ Madame veuve Marianne X..., née REGIS, demeurant précédemment tous les deux à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), Clos Y..., domaine

selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2011) et les productions, que, par acte notarié du 3 janvier 1992, la société Crédit suisse (la banque) a consenti à la société civile d'exploitation agricole des Domaines

(Gironde) 4°) de Mme Marie, Dolorès M..., épouse J..., demeurant 4, place Aristide Briand à Lormont (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me X..., de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

demeurant ... à "La Forge" Turretot (Seine-Maritime) Criquetot l'Esneval, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Dominique

Dominique ZW..., 44 / de M. Bertrand K..., 45 / de M. Alain YA..., 46 / de M. YD... Plu, 47 / de M. Loic ZQ..., 48 / de M. Alain YG..., 49 / de M. Francis P..., 50 / de M.

siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Domaine

X... a été engagé, en qualité d'ouvrier agricole, par la société Clot Dou Baile, exploitant un domaine viticole, selon contrats à durée déterminée, du 1er septembre au 30 novembre 2006 puis du 1er décembre