personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès

, responsable de la cellule d'informations de la présidence du Gouvernement, à la suite de l'élection de Gaston Y... ; qu'Abel A... conteste avoir eu conaissance de l'origine frauduleuse de ces documents

de communication au cabinet d'expertise comptable Diagoris, désigné par le comité de groupe, des informations et documents qu'il sollicitait, ne caractérisait aucun trouble manifestement illicite, la

[N] ; "aux motifs qu'à la suite de cet accident, l'inspection du travail, qui s'est rendue les 9 et 14 avril 2010 dans les locaux, a relevé que le document unique d'évaluation des risques n'avait pas

A... pour procéder à la modification souhaitée, puis s'est adressé au président de l'époque pour obtenir un document en ce sens, démontre qu'à cette époque Claude Y... ne disposait d'aucune lettre ou document

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts [Z] de leur demande visant à ordonner que l'intégralité des documents saisis soit placée sous scellés, et en particulier les documents qui

fixant à la somme de 303 164 francs le montant du préjudice qu'elle aurait subi, qu'elle a renoncé à se prévaloir des demandes d'indemnisation pour retard ; "qu'en cet état, alors d'une part que les documents

appartenant à la SARL AQP 2001 et à la SA HPG Finances ; " aux motifs que " l'examen de la procédure fait apparaître que les seuls documents trouvés au domicile du mis en examen sont des documents contenus

[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

Y... désigné en qualité d'administrateur a saisi le juge des référés pour obtenir la restitution des documents administratifs détenus par la banque concernant huit véhicules automobiles ; qu'au cours de

qu'elle ne détient pas et en particulier des documents détenus par le service national autonome du contrôle médical, qui ne peuvent lui être communiqués, eu égard au secret ; qu'en statuant comme elle

C... ayant reçu copie de l'ensemble des documents, l'autre placé sous scellé n° 3 ; que si M.

Z... et de Pierre A...; "2°) alors que la photocopie de ce document ne peut avoir de meilleur support que l'acte original lui-même, sur lequel sont constatées des traces visibles d'effacement et des

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1992, qui a, notamment, relaxé Ali X... du chef d'obtention indue d'un document

note intitulée "accord d'entreprise" datée du 20 janvier 1983 et signée par un administrateur délégué, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'allocation complémentaire prévue par ledit document

1994, ainsi que les bilans et comptes de résultat au 31 décembre 1993 et à fin décembre 1994, qu'elle n'a pu examiner aucune pièce justificative des recettes et dépenses ; que c'est donc au vu des documents

Il est admis que ces documents comme l'attestation destinée à pôle emploi, doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non.

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 avril 1999, qui, pour usage de faux, tentative d'obtention frauduleuse de document administratif et entrée ou séjour irréguliers