un testament aux termes duquel il a légué tous ses biens au Y... family trust ; que le 16 février 1999, Michel Y... et Mme C... ont organisé la gestion de leur patrimoine sous la forme de ce trust commun

Les consorts [C]-[J] font grief à l'arrêt de déclarer l'action en répétition recevable, alors : « 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue d'intérêt ou de qualité

elles ; que c'est en toute connaissance de cause qu'Henriette Y... a transmis les faux documents par elle établis ; qu'elle n'a pas fait part, lors de la transmission de ces documents, des réserves émises

Y... avant et après la vente litigieuse mais qui n'en avait pas déduit que cette relation les avait conduits, d'un commun accord, conformément à la quittance donnée par le vendeur et contrairement aux

effet, les déclarations de Mme Del Z..., qui a senti sa voiture chasser de l'arrière à hauteur du virage et n'a vu ni le balisage ni les piétons, sont éclairantes et permettent d'écarter l'hypothèse émise

prévenu des fins de la poursuite, les premiers juges ont considéré qu'il n'avait pas pris sciemment un intérêt dans une affaire soumise à sa surveillance; que cependant, le prévenu, étant maire de la commune

manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique

et d'avoir arrêté le plan de cession partielle au profit de la société Sacer alors, selon le moyen, que la consultation des créanciers n'est inutile que lorsque le plan de continuation est écarté d'emblée

[S] a été engagé en qualité de choriste par la commune de [Localité 1] (la commune) suivant plusieurs contrats à durée déterminée de droit public, conclus entre le 14 juin 2007 et le 17 juin 2016, puis

d'entretien au titre des années 1997 et 1998, alors, selon le moyen, que constituent des charges récupérables sur les locataires, les frais de personnel pour l'entretien et le nettoyage des parties communes

non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'ayant constaté que le salarié, cadre dans la filiale française, avait accepté la proposition d'emploi dans une filiale aux États-Unis émise

[B] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de sa déclaration alors : « 1°/ qu'il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-227 du

celui-ci avec une infraction pénale ; que, s'il y a lieu d'écarter la facture produite par la SA Amneville Loisirs qui n'établit nullement que le centre thermal lui facture des charges indues, celle-ci émise

de représentant de la régie municipale et non pas de la commune. 19.

saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen commun

ainsi l'arrêt attaqué ne caractérise aucune manoeuvre frauduleuse à la charge de Danielle Y... et viole l'article 405 du Code pénal ; " 2°/ alors que les parties renonçant de leur plein gré et d'un commun

1974, précisant, à l'égard seulement des "deux parties déterminées" par la séparation de la maison en deux habitations indépendantes, l'existence de "deux entrées distinctes et l'absence de partie commune

condamné les deux premiers, chacun à 10 000 francs d'amende, et a déclaré les sociétés susvisées civilement responsables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, commun