PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur Estelle Y... à payer à Madame Gisèle X... la somme de 10. 272 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

ALDIS Méditerranée et SOPREX et à la mairie d'Arles et qui se bornait à faire figurer la liste des 7 salariés licenciés ne sauraient caractériser une recherche sérieuse et individuelle de reclasser Estelle

contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que la date de référence était la date de publication de l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2019 créant la ZAD de « Pé d'Estèbe

la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré recevable le recours formé par la SCI Esteve

La société des parfums LANVIN, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 4°) La société des parfums GIVENCHY, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 5°) La société ESTEE

Marie-Estelle, demeurant à Vivario (Corse), 6°) Monsieur Z... Rémy, 7°) Madame E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 89-20.321 formé par : Mme Estelle Y..., épouse X...

Emmanuel X..., 2°/ à Mme Estelle Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M.

C... qu'il aurait installée au domicile conjugal fin avril 2011 ; qu'il est établi par les courriers électroniques envoyés le 30 juin 2011 par Mme Estelle C... à M.

Crédit industriel et commercial ; Qu'à la date du 5 février 2001, Mme Myriam Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi et qu'à la date du 15 novembre 2002 Mlles Karine et Estelle

(Pyrénées-Orientales), 3°/ Monsieur Jean-Claude E..., demeurant ... des Isards à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), 4°/ Monsieur D... RODA, demeurant ...

2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Prediletta, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Saint-Esteve

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions et pièces nouvelles déposées par Madame Z... le 14 février 2012, AUX MOTIFS QUE « Mme Estelle

Jean-Louis X..., demeurant 14, Villa d'Este à Paris (13e), 2 ) de Mme X..., demeurant 14, Villa d'Este à Paris (13e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995,

Françoise représentant légal de sa fille mineure Mademoiselle Estelle Y..., demeurant toutes deux ... par Doullens (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1988 par le conseil de prud'hommes

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ESTEVE

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé les candidatures aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise de Madame Estelle X..., de Madame Hanane Y..., Monsieur Francis Z

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Estelle Z...