AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c2cd5801467742052a
29 septembre 1998
29 septembre 1998
particulièrement au visage ; que les faits paraissent se situer dans un contexte familial, l'auteur ne pouvant accepter les conséquences d'un divorce déjà ancien le privant du droit de rencontrer ses filles
Source officiellePage 6 sur 1054
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100673
3 novembre 2021
3 novembre 2021
principe en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable ; qu'en se fondant, pour débouter les consorts [X] de leurs demandes aux fins d'établissement de leur filiation
Source officielle