liés au recouvrement de la créance, et notamment les frais « AFR », les frais « AFC », les frais « AFA » ; qu'en condamnant Mme [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15 216,02 euros

a donc le droit d'obtenir remboursement de tous les frais occasionnés par la faute du garagiste chargé de l'entretien du véhicule dès l'instant que ces frais lui sont réclamés, quand bien même il n'aurait

qu'ayant donné à bail, par acte sous seing privé, des locaux d'habitation à M. et Mme X..., l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône (l'OPAC) a mandaté la société civile professionnelle Fradin-Fradin-Tronel

X... des sommes au titre des frais de transport et au titre des frais de repas et d'hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

de mission; alors selon le moyen, qu'un remboursement de frais ne peut intervenir qu'à condition que ceux-ci correspondent à des frais réellement exposés; qu'en l'espèce il est constant que la mission

la somme de 387,14 euros au titre des frais de relance, de dernier avis, de sommation de payer et de constitution du dossier assignation, indépendamment des frais irrépétibles et des dépens de l'instance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Fragnier

. ; que, bénéficiant d'une procédure de surendettement, ceux-ci ont demandé que soit vérifiée la déclaration de créance produite par le syndicat comprenant, outre le principal, des frais de procédure ;

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2019, notamment d'une demande de remboursement de frais de déplacement engagés pour assister des salariés lors d'entretiens préalables.

T... faisait valoir que l'employeur acceptait de lui rembourser mensuellement ses frais de carburant à titre de frais professionnels et qu'il devait également, et en conséquence, lui rembourser les frais

La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre du remboursement de frais, alors : « 1° / que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les

de déplacement, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la modification du remboursement des frais de déplacement d'un salarié entraînant une baisse de rémunération, constitue une modification

[O] que celui-ci avait demandé que les frais relatifs aux enfants y compris les frais de scolarité soient partagés par les époux au prorata de leurs revenus et que les frais de leur vie quotidienne soient

pas vérifié, ni recherché si cette somme correspondait bien à des frais exposés par M.

non-inhérents à la garantie d'assurance ; iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance mais non-afférents aux garanties de responsabilité civile ; que les frais de fractionnement - qui correspondent

non-inhérents à la garantie d'assurance ; iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance mais non-afférents aux garanties de responsabilité civile ; que les frais de fractionnement - qui correspondent

Frouin, conseillers référendaires, M.

Z..., représentant des créanciers, aux salariées au titre des frais de déplacements, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail des salariées stipulait, au titre du remboursement de frais