AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

technologies ; que la société [X] Finances a rompu le contrat de franchise ; qu'alléguant un préjudice du fait de la rupture, les sociétés In & Fi France et Horus technologies ont assigné M.

, et l'a condamné à la confiscation des capitaux saisis, d'une contre-valeur de 2 665 798 francs français, et au paiement d'une amende d'un montant de 700 000 francs, en prononçant la contrainte par corps

le 10 avril 1992 M. et Mme X... ont consenti une garantie hypothécaire du prêt sur un bien immobilier sis en France ; que le paiement des mensualités ayant été interrompu, la banque a engagé une procédure

française et pouvant difficilement faire respecter leurs droits ; que la société Manualis et son dirigeant, qui ont participé au même titre que la société Pala et son dirigeant à ce non respect de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Banque Audi France, les conclusions de M.

Jean-François, - Y...

Zaven X... des seules conventions passées entre Air-France et Pan aviation, et de la livraison de l'appareil à Pan aviation, bien que ces actes fussent étrangers et inopposables à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), anciennement dénommé

helvétique International office of technical assistance (société IOTA) a passé, le 25 mai 1982, un contrat d'assistance forfaitaire, révisable annuellement, avec la société Mondial Assistance France spécialisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'une somme de 3 225 624 francs pour tenir lieu de confiscation ; qu'en s'abstenant d'examiner cette demande pour ne s'en tenir qu'à la demande tendant au paiement des droits éludés, la cour d'appel a

considération du passé pénal de quiconque ; que les prélèvements de Francis X... étaient signalés par M.

lui auraient imposé des contrats de travail saisonniers en France bien qu'il n'ait jamais travaillé en France, qu'en troisième lieu, le travail au noir est contraire à l'ordre public social international

Francis Z..., 2°/ de Mme Marie-Françoise Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

François, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES VIE, devenue AXA FRANCE VIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2004, qui, dans la procédure

la gestion de l'association par Jean-François X... ; que l'enquête sur commission rogatoire a confirmé le montant des détournements dont 1 100 000 francs ont personnellement profité à Jean-François X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Jean-François X..., une entente sur les prix et les parts de marché aurait été passée entre les trois principaux acteurs du travail temporaire en France : Adecco Travail Temporaire, Manpower France et