AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00026
13 janvier 2009
13 janvier 2009
travail qui lui ont été donnés en fin de semaine et parfois pendant les congés scolaires et n'a jamais prétendu avoir été dans l'incapacité de suivre normalement sa scolarité au Lycée Pontrieux puis au GRETA
Source officiellePage 6 sur 8
civ3
607940c09ba5988459c3de25
28 janvier 1966
28 janvier 1966
DEMANDERESSE SOUTIENT QUE LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION SONT INCOMPETENTES EN L'ESPECE, LA CESSION AMIABLE N'ETANT PAS " INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION REGULIERE ", MAIS " DE GREA
Source officielle