AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724c8cd58014677418581
12 juin 2007
12 juin 2007
autorisations administratives nécessaires d'ici 2013, portant sur seulement 29 hectares d'un domaine qui en comptait 75, mettrait obstacle à la poursuite des activités agricoles de la ferme de la Guêtrière
Source officiellePage 6 sur 7
cr
6079a8c69ba5988459c4ee36
4 avril 2006
4 avril 2006
présentation, soit en raison de sa fonction ; la notion de médicament par présentation consiste à inciter le consommateur à acheter un produit car il a l'apparence d'un médicament ayant la propriété de guérir
Source officielle