AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100333
1 avril 2015
1 avril 2015
indique devoir refuser à son frère prénommé Boubacar Sidikh, né le 1er mai 1959 en Côte d'Ivoire, la délivrance d'un certificat de nationalité française aux motifs : 1/ que sa grand'mère paternelle, Mati Haida
Source officiellePage 6 sur 6
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100334
1 avril 2015
1 avril 2015
indique devoir refuser à son frère prénommé Boubacar Sidikh, né le 1er mai 1959 en Côte d'Ivoire, la délivrance d'un certificat de nationalité française aux motifs : 1/ que sa grand'mère paternelle, Mati Haida
Source officielle