AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137247bcd58014677415dac
1 février 2006
1 février 2006
emploi comportant l'exercice de fonctions dotées d'un important pouvoir d'initiative, d'une autonomie de décision et d'une responsabilité réelle excluant l'obligation d'en référer à un supérieur hiérarchique
Source officiellePage 6 sur 601
soc
6137247dcd58014677415e95
28 juin 2006
28 juin 2006
que cela caractérisait le plein exercice d'une responsabilité fonctionnelle dans la marche de la compagnie permettant de mener à bien la politique définie et d'atteindre les objectifs fixés par la hiérarchie
Source officielle