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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247bcd58014677415dac

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

emploi comportant l'exercice de fonctions dotées d'un important pouvoir d'initiative, d'une autonomie de décision et d'une responsabilité réelle excluant l'obligation d'en référer à un supérieur hiérarchique

Source officielle

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CC

soc

6137247dcd58014677415e95

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

que cela caractérisait le plein exercice d'une responsabilité fonctionnelle dans la marche de la compagnie permettant de mener à bien la politique définie et d'atteindre les objectifs fixés par la hiérarchie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00332

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

travail et de l'organisation du travail ainsi que des objectifs à réaliser'' ; qu'en énonçant que l'article précité dispose qu'un ''entretien annuel obligatoire entre le salarié et le responsable hiérarchique

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CC

cr

61372565cd5801467741d5ad

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

qui doit être reconnue aux salariés et à leurs représentants syndicaux à l'égard de leurs supérieurs hiérarchiques, dans la formulation de leurs griefs ou de leurs revendications ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421027

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

- à la rubrique activité et dynamisme : " l'irrégularité dans l'activité provient des absences nombreuses et répétées de Paul Z... dues à ses mandats " ;- à la rubrique observations générales du hiérarchique

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418753

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les appréhensions de la salariée sur le comportement autoritaire et dénigrant de son nouveau chef hiérarchique

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CC

soc

61372178cd580146773f405b

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

payer à la salariée une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, alors que le départ volontaire de Mme X... de l'entreprise, malgré l'opposition de son employeur ou de son supérieur hiérarchique

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CC

soc

61372318cd580146774055f1

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un comportement injurieux isolé, ne révèlant aucune volonté de nuire ni de porter atteinte à l'autorité du supérieur hiérarchique

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soc

613722a5cd580146773ff93b

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que faute de rechercher si, par la seule présence de son supérieur hiérarchique dans le même hôtel, la victime n'était pas

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be6c

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

ainsi que le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié par les ASSEDIC dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que le propre du supérieur hiérarchique

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c22

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Y..., responsable de l'antenne de Mantes, avait expliqué à Mme X... qu'elle relevait totalement de son autorité hiérarchique et qu'il ne lui appartenait pas de décider de l'opportunité des mesures thérapeutiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01126

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Y... s'était opposé à la décision de l'entreprise de le placer sous l'autorité hiérarchique de M.

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cr

613726a1cd580146774272d9

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

il avait travaillé de l'obligation dans laquelle il se trouvait de quitter les locaux de l'entreprise le jour même ; que, dans la mesure où Jean-Luc X... démontre qu'il n'était plus le supérieur hiérarchique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

conditions de travail est composée au minimum de trois représentants du personnel dont au moins un représentant du deuxième collège, ou le cas échéant du troisième collège ; qu'il n'existe pas de hiérarchie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00287

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Il ajoute que le fait que les dates d'absences du salarié soient soumises à l'approbation de son supérieur hiérarchique et que l'employeur lui demande dans le cadre d'un entretien annuel d'évoquer ses

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soc

613724b7cd58014677417c90

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... de toute responsabilité dans le vol commis par son supérieur hiérarchique en considérant qu'il se serait contenté d'exécuter un ordre dont il aurait ignoré le caractère illégitime, sans s'expliquer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00273

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dont la connaissance des faits fait partir le délai de prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend du supérieur hiérarchique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00488

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[Q] faisait valoir qu'il avait informé sa hiérarchie, et notamment M.

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civ2

60794d319ba5988459c48531

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

transmises avant la délivrance de la mise en demeure opérant la mise en recouvrement des cotisations ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Qama logistique, qui soutenait que la transmission hiérarchique

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CC

cr

DE-FRANCE, du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Erique Y

61372565cd5801467741d5e5

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu en faveur de Erique Y... du chef de dénonciation calomnieuse, pour avoir adressé au supérieur hiérarchique

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