AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00470
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en matière industrielle et commerciale ; que la Cour de justice a dit pour droit que le respect de la condition d'usage honnête doit être apprécié en tenant compte de la mesure dans laquelle, d'une part
Source officiellePage 6 sur 41
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101056
14 novembre 2018
14 novembre 2018
conseil en immobilier de placement, et non en sa qualité d'intermédiaire en transactions immobilières, n'est pas de nature à étendre la garantie d'assurance "responsabilité civile professionnelle loi Hoguet
Source officielle