L.511-1 du Code de l'environnement, les dispositions applicables aux installations classées ont pour but notamment de prévenir des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité et la salubrité

par l'établissement ; qu'en décidant, en l'espèce, que le CHSCT ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un danger grave pour l'installation classée, au prétexte que les différents risques menaçant

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 28 mars 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1995, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

à Saint-Désir de Lisieux était, au 30 décembre 1993, une installation soumise à autorisation au regard de la rubrique n° 242 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 24 juillet 1997 qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et en infraction à une mesure d'interdiction

syndicat intercommunal des abattoirs Cerdagne-Capcir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations

installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

recyclage » (I-3.1),« Déchets industriels et recyclage » (I-3.2.), « Déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) » (I-3.4.), « Restauration des sites de traitement des déchets » (I-3.7.), « Installations

classées a, selon rapport du 30 octobre 2014, constaté l'existence d'une installation de stockage de déchets dangereux et qu'un arrêté préfectoral de mise en demeure d'avoir à déclarer une installation

classées, une exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée d'élevage canin entre le 23 mai 2012 et le 2 avril 2015 et une exploitation d'installation classée malgré suspension administrative

classées, dressée en application de l'article 2 de la même loi du 19 juillet 1976, figurent parmi les installations astreintes à autorisation, celles concernant les " déchets industriels provenant d'installations

du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit, que lorsqu'une installation

Divanac'h, l'arrêt attaqué a confirmé ces deux ordonnances, sauf en ce qui concerne la cessation d'exploitation au motif que, s'agissant d'une installation classée, le préfet était seul compétent pour

classée pour la protection de l'environnement, /- l'implantation d'installation classée pour la protection de l'environnement, à l'exception des installations classées pour la protection de l'environnement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs

Thierry, LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée