En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que les conclusions d'appelant n'avaient pas été signifiées à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, elle

Il en résulte qu'elles ne font pas échec aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile qui s'appliquent quand le ministre est intimé. 9.

son permis de conduire pendant 1 an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (en ce que le prévenu intimé

H..., en qualité de mandataire judiciaire, et la société AJ Partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire, puis notifié ses conclusions aux sociétés intimées le 10 mars 2014 ; que le redressement

C..., intimé, n'a pas comparu ni n'a été représenté et que la décision a été rendue par défaut, rendant ainsi recevable son opposition ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'opposition de M.

à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé

moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 novembre 1993), d'avoir confirmé la décision entreprise, alors, selon le moyen, que ses conclusions d'appel ont été notifiées à l'intimée

selon le moyen : 1 ) que chaque partie a la possibilité d'interrompre le délai de péremption et la péremption a un effet indivisibvle ; qu'en s'abstenant d'accomplir la diligence mise à sa charge, l'intimée

[L] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur la somme de 300 294,85 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Zig Zag, alors « qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il

à raison de la tardiveté de la signification des conclusions d'appel à l'un seulement des onze intimés qui n'avait pas constitué avocat ; que le caractère automatique d'une sanction de pareille ampleur

qui n'a pas constitué avocat ; qu'en cas de pluralité d'intimés, la caducité ne peut être soulevée que par l'intimé qui n'a pas constitué avocat et ne peut atteindre que l'appel le concernant, conformément

à intimé, au demandeur originaire, M.

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 478 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'intimé

de 4 mois fixé par l'article 915, alinéa 1 , du nouveau Code de procédure civile, était toujours en cours, et si, en conséquence en l'absence de décision de radiation régulière, les consorts Y..., intimés

récapitulées dans ses dernières conclusions ; qu'en ayant refusé de statuer sur les demandes subsidiaires de l'intimée, tendant notamment à l'annulation des contrats de vente et de prêt adossé, alors

doit expressement énoncer les moyens qu'elle invoque, qu'il résulte des écritures de l'appelant qu'il ne soutenait aucun moyen de fond et qu'en infirmant néanmoins le jugement tout en constatant que l'intimé

[D], intimé, et à la commune de [Localité 4], intimée, était périmée et de constater le dessaisissement de la cour d'appel des instances RG 18/00273 et 20/00751, alors « que l'appréciation du caractère