AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
613721a2cd580146773f571c
8 avril 1992
8 avril 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Jean Z..., dont le siège social est sis à Paris (6e), ..., représentée par son président en exercice
Source officielle